Nature de l'entreprise créée ou reprise
Pour pouvoir bénéficier de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Acre) réservée aux chômeurs créateurs d'entreprise, il est nécessaire :
- de créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous forme de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle ;
- ou d'entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée.
C. trav., art. L. 5141-1L'exonération s'applique, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise : entreprise individuelle, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), société en nom collectif, société en commandite simple ou par actions, société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société coopérative ouvrière de production (SCOP), etc.
Reste exclue du bénéfice de l'aide, la création d'associations et de groupements d'intérêts économiques.
Une précision intéressante : les démarches accomplies pendant la phase préparatoire à la création ou à la reprise d'entreprise constituent, juridiquement, des actes de recherche d'emploi. Se reporter sur ce point à l'étude
«Chômage : allocation d'aide au retour à l'emploi».