22
Écrire à la rédaction
Régime fiscal applicable à la gratification versée au salarié
Les gratifications allouées à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur du travail ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant correspondant à celui du salaire mensuel de base du bénéficiaire. La partie excédant cette limite doit être soumise à l'impôt sur le revenu.
BOI-RSA-CHAMP-20-50-40,  10 et s.
En revanche, l'exonération ne s'applique pas aux gratifications allouées par les employeurs à l'occasion de la remise à leurs salariés de médailles d'honneur autres que la médaille d'honneur du travail ou celles se substituant à cette dernière et prévues par les lois et règlements.
BOI-RSA-CHAMP-20-50-40,  40