Primes versées à compter du 1er janvier 2024 : un régime fiscal différencié selon la taille de l'entreprise
1°Entreprise de 50 salariés et plus : imposition à l'IR et soumission à la CSG
A compter du 1er janvier 2024, les primes de partage de valeur distribuées aux salariés dans les entreprises de 50 salariés et plus sont intégralement soumises à l'impôt sur le revenu, à la CSG (après abattement de 1,75 % pour frais professionnel), à la CRDS et à la taxe sur les salaires.
en outre, la prime de partage de la valeur est assujettie, le cas échéant, à la contribution sociale spécifique mahoraise.
BOSS-Epargne sal.-60Ainsi, dans ces entreprises, le régime social et fiscal est aligné sur celui des sommes perçues au titre de la participation et des primes d'intéressement perçues immédiatement par le salarié.
Le salarié peut obtenir une défiscalisation plafonnée s'il affecte tout ou partie de la prime à un plan d'épargne salariale ou un plan d'épargne retraite (v. n°
45).
Sur l'assujettissement au forfait social, voir n
os40 et suivants.
2°Entreprise de moins de 50 salariés : prolongation du régime fiscal de faveur jusqu'au 31 décembre 2026
Les primes de partage de la valeur versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 par une entreprise de moins de 50 salariés à ceux de ses salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement une rémunération inférieure à trois Smic restent exonérées de l'impôt sur le revenu, de la CSG/CRDS et de la taxe sur les salaires.
L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 1er : JO, 17 août, mod. par L. n° 2023-1107, 29 nov. 2023, art. 9, VI bis : JO, 30 nov.le seuil d'effectif de 50 salariés est apprécié selon les modalités prévues à l'article L. 130-1, I du code de la sécurité sociale. Il est donc calculé selon les mêmes modalités de celles applicables au calcul de l'effectif « sécurité sociale » (D. n° 2024-690, 5 juill. 2024, art. 1er : JO, 6 juill.). Attention ! Le gel du franchissement de seuil pendant 5 ans (visé, lui, au II de l'article L. 130-1 précité) n'est pas applicable dans ce cas.
Les conditions cumulatives requises pour bénéficier de ce régime fiscal de faveur sont les mêmes que celles applicables aux primes versées entre le 1
er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 (v. n°
36).
pour le législateur, le contexte actuel, qui demeure marqué par une forte inflation, justifie que le régime fiscal temporaire adossé à la prime soit prolongé pour trois années supplémentaires pour les salariés rémunérés jusqu'à 3 Smic, en restreignant son application aux entreprises de moins de 50 salariés. Ces entreprises sont celles qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation et qui développent peu l'intéressement. Leurs salariés bénéficient donc moins des dispositifs de partage de la valeur que ceux employés par des entreprises de plus de 50 salariés. Mais, selon le Conseil d'État, ce traitement inégalitaire selon la taille de l'entreprise est contestable parce qu'il méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques (CE, avis, 17 mai 2023, n° 407.057).