Indemnités de licenciement
Indemnité due, à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde.
1°Montant
| Ancienneté | Montant de l'indemnité |
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Tranche jusqu'à 10 ans
| 25 % du salaire brut mensuel par année de présence effective
| Tranche à partir de la 11e année
| 1/3 du salaire brut mensuel par année de présence effective
| Au-delà de 20 ans
| Salariés > 52 ans uniquement : indemnité conventionnelle ci-dessus doublée
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Pour la majoration et le montant minimal de l'indemnité de licenciement dans le cadre de la rupture du CDI d'opération, voir n°
4.
2°Base de calcul :
salaire brut mensuel constitué du salaire de base (v. n°
39) + prime d'ancienneté (v. n°
33).
Avenant n° 25 du 17-7-2018 étendu par arrêté du 3-12-2019, JO 11-12-2019, applicable à compter du 9-10-2018 (lendemain de son dépôt)