Section 4 : Contre-visite médicale

Sous-section 1 : Cadre juridique

64
Écrire à la rédaction
Conditions de recours à la contre-visite patronale
En contrepartie du paiement d'une indemnité complémentaire au salarié en arrêt maladie, l'employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite médicale par le médecin de son choix pour contrôler la justification et la durée de l'arrêt de travail.
En effet, l'article  L. 1226-1 du code du travail prévoit que l'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou de l'accident ouvre droit à une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale si elle est constatée par certificat médical et, s'il y a lieu, par une contre-visite organisée par l'employeur.
L'article L. 1226-1 du code du travail renvoie à un décret le soin de déterminer les formes et les conditions de la contre-visite. Le décret n'est paru que le 6 juillet 2024 dans le Journal officiel, soit 14 ans après le texte légal (loi du 25 juin 2008). L'absence de décret pendant ce délai de 14 ans n'a pas pour autant empêcher la possibilité de recourir à la contre-visite médicale : la contre-visite a toujours été considérée comme une condition au versement des prestations complémentaires de maladie.
Le décret n° 2024-892 du 5 juillet 2024 a précisé les modalités de la contre-visite en reprenant, pour une grande part, les solutions issues de la jurisprudence. Ses dispositions sont codifiées dans le code du travail aux articles R. 1226-10 à R. 1226-12.

à noter que les caisses de sécurité sociale organisent également des visites de contrôle des salariés en arrêt de travail pour maladie (v. n° 81 et l'étude «Assurance maladie»).

La contre-visite médicale est prévue par le code du travail mais peut être aussi encadrée par des dispositions conventionnelles plus favorables. Il est donc important de vérifier si des règles particulières sont prévues par les accords collectifs applicables dans l'entreprise sur la possibilité de recourir à une contre-visite et, dans ce cas, sur les modalités de mise en oeuvre.