L'évaluation forfaitaire lorsque le véhicule est acheté
L'évaluation forfaitaire diffère donc selon que le salarié paie ou non ses frais de carburant et selon que le véhicule a été mis à disposition du salarié avant le 1er février 2025 ou à compter de cette date.
Le véhicule est considéré mis à la disposition du salarié à compter de la date d'attribution fixée par l'accord conclu entre l'employeur et le salarié.
Un véhicule acheté par l'employeur avant le 1er février 2025 mais mis à la disposition d'un salarié après cette date se voit appliquer les règles prévues pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025, y compris s'il avait déjà été attribué à un premier salarié avant cette date.
BOSS-AN-770Un véhicule acheté par l'entreprise et attribué à un salarié A avant le 1er février 2025 bénéficie des dispositions applicables aux véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025. Si ce véhicule est ensuite restitué par le salarié A en avril 2025 et attribué à un salarié B, les règles relatives aux véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 s'appliquent. De même, si le salarié A se voit attribuer un nouveau véhicule par la suite, les règles relatives aux véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 s'appliquent.
1°Véhicule mis à disposition du salarié avant le 1er février 2025
Lorsque le salarié utilise en permanence le véhicule acheté par son entreprise et paie le carburant correspondant à son usage privé, l'évaluation de cet avantage est effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat du véhicule, toutes taxes comprises, si le véhicule a au plus 5 ans. Si le véhicule a plus de 5 ans, l'évaluation est effectuée sur la base de 6 % du coût d'achat du véhicule comprenant toutes les taxes. Sur la preuve que le salarié prend en charge ses dépenses personnelles de carburant, voir n°
100.
Lorsque le salarié utilise en permanence le véhicule acheté par son entreprise et que l'employeur paie le carburant du véhicule, l'évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé est effectuée :
- soit sur la base de la valeur forfaitaire présentée ci-avant, à laquelle s'ajoute l'évaluation des dépenses de carburant pour l'usage privé payées par l'employeur à partir des frais réellement engagés ;
- soit sur la base d'un forfait global de 12 % du coût d'achat du véhicule, toutes taxes comprises, ou de 9 % de ce coût lorsque ce véhicule a plus de 5 ans.
Arr. 25 févr. 2025, NOR : TSSS2505703A, art. 3 : JO, 27 févr.BOSS-AN-770-780l'arrêté du 25 février 2025 reprend les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2002 pour l'évaluation de l'avantage pour les véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025.
Véhicule de moins de 5 ans. Coût d'achat TTC : 30 000 €. Frais de carburant pour l'usage privé : 600 €.
Si l'employeur ne prend pas en charge le carburant utilisé à titre privé, l'avantage s'élève à : 30 000 × 9 % = 2 700 €.
Si l'employeur prend en charge le carburant utilisé à titre privé, l'avantage s'élève à : 2 700 + 600 = 3 300 €, ou à : 30 000 × 12 % = 3 600 €.
2°Véhicule mis à disposition du salarié à compter du 1er février 2025
Lorsque le salarié utilise en permanence le véhicule acheté par son entreprise et paie ses frais de carburant, l'évaluation de cet avantage est effectuée sur la base de 15 % du coût d'achat du véhicule, toutes taxes comprises, si le véhicule a au plus 5 ans. Si le véhicule a plus de 5 ans, l'évaluation est effectuée sur la base de 10 % du coût d'achat comprenant toutes les taxes. Sur la preuve que le salarié prend en charge ses dépenses personnelles de carburant, voir n°
100.
Lorsque le salarié utilise en permanence le véhicule acheté par son entreprise et que l'employeur paie le carburant du véhicule, l'évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé est effectuée :
- soit sur la base de la valeur forfaitaire de la mise à disposition du véhicule présentée ci-dessus, à laquelle s'ajoute l'évaluation des dépenses de carburant pour l'usage privé payées par l'employeur à partir des frais réellement engagés ;
- soit sur la base d'un forfait global de 20 % du coût d'achat du véhicule, toutes taxes comprises, ou de 15 % de ce coût lorsque ce véhicule a plus de 5 ans.
Arr. 25 févr. 2025, NOR : TSSS2505703A, art. 3 : JO, 27 févr.BOSS-AN-810-820Véhicule de moins de 5 ans. Coût d'achat TTC : 30 000 €. Frais de carburant pour l'usage privé : 600 €.
Si l'employeur ne prend pas en charge le carburant utilisé à titre privé, l'avantage s'élève à : 30 000 × 15 % = 4 500 €.
Si l'employeur prend en charge le carburant utilisé à titre privé, l'avantage s'élève à : 4 500 + 600 = 5 100 €, ou à : 30 000 × 20 % = 6 000 €.
3°Précisions
Lorsque l'employeur obtient une remise sur l'achat du véhicule, c'est le prix d'achat après remise qui est retenu. De même, lorsque l'employeur achète un véhicule avec reprise de son ancien véhicule, le montant correspondant à cette reprise doit être pris en compte pour déterminer le prix d'achat.
BOSS-AN-770-810Lorsque le véhicule est acheté par l'entreprise à l'issue de la location ou de la location avec option d'achat (ou autre location assortie de promesse unilatérale de vente), la valeur à prendre en compte est la valeur d'achat du véhicule réglée par le loueur ou le crédit-bailleur. Le dépôt de garantie n'a pas à être intégré dans ce calcul.
BOSS-AN-800-840deux précisions apportées par le BOSS pour l'évaluation au réel nous semblent pouvoir également s'appliquer pour l'évaluation forfaitaire. D'une part, pour un véhicule d'occasion, l'âge du véhicule s'apprécie par rapport à la date de première mise en circulation telle qu'elle figure sur la carte grise. D'autre part, lorsqu'un salarié dispose en permanence de plusieurs véhicules appartenant à une flotte de véhicules, la valeur d'achat du véhicule à retenir pour évaluer l'avantage en nature correspond à la valeur moyenne des prix réglés par l'entreprise pour l'ensemble des véhicules mis à disposition.