<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2026-02-17T16:00:52.736Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>COUTO</nom>
    <prenom>Léanne</prenom>
    <telephone>0279655480</telephone>
    <email>leanne.couto@fulll.fr</email>
    <fonction>Juriste paie</fonction>
    <service>Equipe juridique - paie</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELGBJDEGS</identifiant>
    <login>leanne.couto@fulll.fr</login>
    <ise>23228460</ise>
    <raison>FULLL  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Y5208-245</tocId>
    <tocTitle>18 - Travail de nuit</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5208</docId>
    <docTitle>Commerce de détail alimentaire non spécialisé</docTitle>
    <exportFileName>202602/formEclair_20260217-040052736_ftkhbi2r2nnkimlrfluosfkm.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="Effets de la décision d'annulation de l'extension de l'accord du 17 janvier 2023 relatif à la durée du travail par le Conseil d'Etat">Bonjour,
Je me permets de vous solliciter concernant la décision du Conseil d’État du 9 décembre 2025 ayant annulé l’extension de l’accord du 17 janvier 2023, plus précisément en ce qu'il introduit l'article 30‑1 dans la CCN relatif aux justifications du recours au travail de nuit. Pourriez‑vous m’éclairer sur la portée exacte de cette annulation ?
– Doit‑on en déduire que seule l’extension de l’article 30‑1 est annulée  ?
– Ou faut‑il comprendre que, faute de justification du travail de nuit, l’ensemble des dispositions de l’accord relatives au travail de nuit seraient également privées d’effet en étendu  ?
– Ou bien, est-ce l’accord du 17 janvier 2023 dans son ensemble qui n'est plus applicable en étendu  ?

Enfin, cette annulation produit-elle des effets rétroactifs (comme si le texte n'avait jamais existé en étendu) ou uniquement pour l’avenir, et si oui, à compter de quelle date ?
Merci par avance pour votre analyse.
Cordialement, 
Léanne COUTO - Juriste paie Fulll</message>
</red:query>