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  <date>2026-02-04T09:04:18.591Z</date>
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    <nom>GARREAU</nom>
    <prenom>Elodie</prenom>
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    <raison>2L EXPERTISE  </raison>
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    <tocId>Y5ABC-226</tocId>
    <tocTitle>132 - Périodes assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
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    <docTitle>Dispositions de droit commun</docTitle>
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  <message type="question" objet="droits acquisition aux congés en invalidité">Nous sollicitons votre éclairage concernant une situation relative à l’acquisition de congés payés pour une salariée placée en invalidité de catégorie 2.
Une salariée bénéficie actuellement d’une pension d’invalidité de catégorie 2. Elle n’est plus en arrêt de travail au sens de la sécurité sociale et n’a pas repris d’activité professionnelle (mais perçoit une pension de la CRAMIF), et elle est toujours inscrite dans les effectifs de l’entreprise.
Dans ce contexte, une interrogation subsiste quant à ses droits à congés payés.
la situation d’invalidité sans arrêt de travail ni reprise d’activité ne figure pas explicitement parmi ces périodes assimilées.
En résumé, pouvons-nous confirmer avec certitude qu’une salariée en situation d’invalidité, sans arrêt de travail et sans reprise d’activité, n’acquiert pas de congés payés pendant cette période de suspension du contrat de travail ?</message>
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