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  <date>2026-02-03T09:50:25.011Z</date>
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    <nom>COUTO</nom>
    <prenom>Léanne</prenom>
    <email>leanne.couto@fulll.fr</email>
    <fonction>Juriste paie</fonction>
    <service>Juridique</service>
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    <identifiant>ELGBJDEGS</identifiant>
    <login>leanne.couto@fulll.fr</login>
    <ise>23228460</ise>
    <raison>FULLL  </raison>
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    <tocId>Y5208-245</tocId>
    <tocTitle>18 - Travail de nuit</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5208</docId>
    <docTitle>Commerce de détail alimentaire non spécialisé</docTitle>
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  <message type="question" objet="Effets de la décision d'annulation de l'extension de l'accord du 17 janvier 2023 par le Conseil d'Etat">Suite à l'annulation de l'extension de l'accord du 17 janvier 2023 relatif à la durée du travail en raison de l'introduction à la CCN de l'article 30-1 portant sur les justifications du recours au travail de nuit, nous aurions souhaité avoir votre interprétation des conséquences que la décision emporte sur l'applicabilité des dispositions autant en non étendu qu'en étendu. Il semble que vous en avez déduit que seul l'article 30-1 ne s'applique plus qu'en non étendu mais que tout le reste de l'accord subsiste en étendu, et que ce n'est pas l'acte d'extension global de l'accord qui est visé par l'annulation en raison de cet article 30-1. Est-il possible d'obtenir une clarification de votre part sur ce raisonnement ? Est-ce que toutes les dispositions relatives au travail de nuit étendues sont annulées ? seulement l'article 30-1 ? ou l'entièreté de l'accord ?
En vous remerciant par avance, 
Cordialement, 
Léanne COUTO</message>
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