Salaires minima hiérarchiques (SMH)
Instauration au niveau national d'un barème unique de SMH.
1°Assiette de vérification :
prise en compte de l'ensemble des éléments bruts, y compris des avantages en nature, versés en contrepartie ou à l'occasion du travail (quelles qu'en soient la dénomination, la nature, la périodicité ou la source juridique), soit de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paie et supportant les cotisations de SS, à l'exception de chacun des éléments suivants :
- la prime d'ancienneté, incluant le complément ;
- les majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres ;
- les contreparties salariales liées à des organisations ou conditions particulières de travail, mais non versées en contrepartie ou à l'occasion du travail (notamment travail en équipes successives, astreinte...) ;
- les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ;
- la rémunération supplémentaire au titre d'une invention de mission.
sont exclues les sommes issues des dispositifs d'épargne salariale (intéressement, participation).
2°Barème unique :
application obligatoire par les entreprises de la branche (hors cas des entreprises ≤ 150 salariés, v. 3° ci-après).
a)Dispositions générales :
barème des salaires minima hiérarchiques pour une durée hebdomadaire de 35 h/semaine (ou 151,66 h/mois).
| Groupe d'emplois | Classe d'emploi | Au 1-1-2024 |
|---|
A
| 1
| 21 700 €
| 2
| 21 850 €
| B
| 3
| 22 450 €
| 4
| 23 400 €
| C
| 5
| 24 250 €
| 6
| 25 550 €
| D
| 7
| 26 400 €
| 8
| 28 450 €
| E
| 9
| 30 500 €
| 10
| 33 700 €
| F
| 11
| 34 900 €
| 12
| 36 700 €
| G
| 13
| 40 000 €
| 14
| 43 900 €
| H
| 15
| 47 000 €
| 16
| 52 000 €
| I
| 17
| 59 300 €
| 18
| 68 000 €
| (1) Dispositions applicables sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux salariés débutants (v. ci-après) du groupe F. |
|
rappelons que les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en heures ou en jours bénéficient de majorations de 15 % ou 30 % (v. nos 29 et 30).
b)Dispositions spécifiques aux salariés débutants appartenant au groupe F :
durant les 6 premières années, le barème des SMH est adapté pour les salariés débutants appartenant au groupe F.
1.
Personnel visé : cadres débutant du groupe F ayant moins de 6 ans d'expérience professionnelle.
l'expérience professionnelle est définie comme toute année de travail effectuée comme cadre ou dans un emploi ayant permis d'acquérir des compétences dans la fonction occupée. Chacune de ces 6 années peut être acquise au titre d'un ou de plusieurs contrats de travail dans une ou plusieurs entreprises. Chaque période d'exécution d'un ou de plusieurs contrats en alternance (dans une ou plusieurs entreprises), dont la durée est égale à 2 ans, est prise en compte pour le calcul de l'expérience professionnelle à hauteur de 1 an.
2.
Barème adapté
Le barème adapté évolue en fonction de l'expérience professionnelle du salarié.
Les montants sont majorés de :
- 5 % après 2 ans d'expérience professionnelle ;
- 8 % après 4 ans d'expérience professionnelle.
Barème adapté fixé comme suit en 2024 (base 35 h/semaine).
| Classe d'emploi | Expérience professionnelle |
|---|
| < 2 ans | < 4 ans | Jusqu'à 6 ans |
|---|
11
| 28 200 €
| 29 610 €
| 31 979 €
| 12
| 29 700 €
| 31 185 €
| 33 680 €
| (1) Pour le calcul des années d'expérience professionnelle, toute année antérieure au 1-1-2024 effectuée comme cadre ou dans un emploi ayant permis d'acquérir des compétences en lien avec la fonction occupée est prise en compte (y compris les contrats en alternance conformément aux dispositions ci-avant). |
|
Barème applicable aux salariés en poste au 31-12-2023 ayant moins de 6 ans d'expérience professionnelle.
Après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le salarié bénéficie des montants du barème unique des SMH ci-avant.
3°Période transitoire pour les entreprises de 150 salariés ou moins
a)Entreprises visées :
entreprises de 150 salariés ou moins liés par un contrat de travail ayant constaté que l'application du barème unique des SMH au 1-1-2024 aurait pour conséquence d'augmenter la masse salariale annuelle de plus de 5 % pour au moins 25 % de leur effectif.
Pour déterminer la hausse de la masse salariale, il convient de comparer la masse salariale au 1-1-2023 appréciée en tenant compte du SMH applicable à compter du 1-1-2023 (composée de l'ensemble des rémunérations brutes versées aux salariés) avec la masse salariale simulée de 2024 en fonction d'un effectif identique et du SMH applicable à compter du 1-1-2024 (cette comparaison doit avoir lieu avant le 31-3-2024).
Modalités de calcul de la masse salariale de 2023 en cas d'absence ou d'arrivée du salarié au cours de l'année 2023.
| Cas | Rémunération retenue |
|---|
Absence du salarié
| Rémunération reconstituée
| Arrivée du salarié
| Rémunération perçue proportionnellement au nombre de mois travaillés + éventuelles périodes de suspension
| (1) Quelle qu'en soit la cause. (2) Dans cette hypothèse, pour le calcul de la masse salariale 2024, le salaire minimum hiérarchique est proratisé dans les mêmes conditions. |
|
b)Phases d'adaptation
1.
Au 1-1-2024
Les SMH applicables dans l'entreprise correspondent aux valeurs du barème unique national diminuées du pourcentage que représenterait la hausse de la masse salariale annuelle si les entreprises avaient appliqué le barème unique de 2024.
pour les salariés en poste au 31-12-2023, les salaires minima hiérarchiques applicables dans ces entreprises, au titre de l'année 2024, ne doivent pas être inférieurs à ceux applicables en 2023. Pour les salariés embauchés à compter du 1-1-2024, les salaires minima applicables sont identiques à ceux des salariés occupant un poste relevant de la même classe d'emploi.
2.
A compter du 1-1-2025
Les SMH applicables dans ces entreprises sont au minimum augmentés, pour chaque classe d'emplois, à hauteur du pourcentage de revalorisation négocié chaque année pour chaque classe d'emploi du barème unique. Ce pourcentage de revalorisation est majoré de 1,5 points dans la limite du barème unique applicable pour l'année civile donnée.
3.
Au 1-1-2030, application obligatoire du barème unique.
Art. 139 modifié par avenant du 11-7-2023 étendu par arrêté du 12-12-2023, JO 15-12-2023, applicable à compter du 1-1-2024,
art. 140 et art. 141 modifié par avenant du 11-7-2023 étendu par arrêté du 12-12-2023, JO 15-12-2023, applicable à compter du 1-1-2024
Annexe 6 modifiée par avenant du 11-7-2023 étendu par arrêté du 12-12-2023, JO 15-12-2023, applicable à compter du 1-1-2024