Parentalité
1°Indemnisation pendant le congé de maternité :
à partir de 1 an de présence [effective au 1er jour du congé de maternité (Accord « Égalité professionnelle » du 25-6-2025 non étendu)], maintien du salaire sous déduction des IJSS et des régimes de prévoyance (part employeur) pendant 14 semaines [pendant toute la durée du congé de maternité (Accord « Égalité professionnelle » du 25-6-2025 non étendu)] ; au-delà, prise en charge au titre de la maladie.
le calcul des appointements versés par l'employeur n'est pas affecté par les périodes d'activité partielle indemnisées (Accord du 3-12-2013 étendu et reconduit).
2°Indemnisation pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
(Accord « Égalité professionnelle » du 25-6-2025 non étendu)
a)Bénéficiaires :
salarié ayant au moins 1 an de présence effective dans l'entreprise au 1er jour du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
b)Montant :
maintien, en complément des IJSS, de la rémunération brute dans la limite du plafond mensuel de la SS et égal à 80 % de la rémunération brute au-delà de ce plafond.
pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, le salaire mensuel servant de base au calcul de l'indemnisation complémentaire est augmenté de la prime d'ancienneté, ainsi que des primes de rendement, de production et de productivité de caractère individuel ou collectif, à l'exclusion de tous les autres éléments de rémunération.
Indemnisation complémentaire versée pendant la durée légale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et, le cas échéant, durant l'hospitalisation de l'enfant dans la limite de 15 jours.
3°Réduction d'horaire des femmes enceintes :
1/2 heure par jour à partir du 3e mois de grossesse [puis 1 heure par jour à partir du 6e mois de grossesse (Accord « Égalité professionnelle » du 25-6-2025 non étendu)].
Absence de diminution de la rémunération du fait de la réduction d'horaire [y compris les primes (Accord « Égalité professionnelle » du 25-6-2025 non étendu)].
4°Garantie d'évolution de la rémunération des salariés en congé de maternité ou d'adoption :
pour le calcul de la moyenne des augmentations individuelles, les salariés « de la même catégorie » auxquels ils convient de se référer sont ceux relevant du même coefficient ou, si ces derniers sont < 4 (outre l'intéressé), ceux relevant du même groupe ou, s'ils sont < 4 (outre l'intéressé), ceux relevant du même avenant catégoriel.
les accords relatifs à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ayant retenu des références différentes de celles figurant dans l'accord ne sont cependant pas remis en cause.
Art. 14 des clauses communes et annulé et remplacé par accord « Égalité professionnelle » du 25-6-2025 non étendu, applicable à compter du 1-9-2025
Avenant n° 1, art. 24
Avenant n° 2, art. 8 annulé et remplacé par accord « Égalité professionnelle » du 25-6-2025 non étendu, applicable à compter du 1-9-2025
Avenant n° 3, art. 10 annulé et remplacé par accord « Égalité profesionnelle » du 25-6-2025 non étendu, applicable à compter du 1-9-2025
Accord du 12-6-2008 étendu par arrêté du 21-4-2009, JO 29-4-2009, applicable à compter du 1-5-2009 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) et annulé et remplacé par accord « Égalité professionnelle » du 25-6-2025 non étendu, applicable à compter du 1-9-2025
Accord du 3-12-2013 étendu par arrêté du 26-2-2015, JO 11-3-2015, applicable à compter du 15-12-2013 et jusqu'au 31-12-2016, reconduit en dernier lieu pour une durée de 24 mois à compter du 1-10-2024, soit jusqu'au 30-9-2026, par accord du 18-9-2024 étendu par arrêté du 8-11-2024, JO 16-11-2024
Accord « Égalité professionnelle » du 25-6-2025 non étendu, applicable à compter du 1-9-2025