Compétence du conseil de prud'hommes
Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation par la Dreets (ex-Direccte) relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif.
C. trav., art. L. 1237-14La circulaire précise que tout litige relatif à la rupture conventionnelle est, hors salariés protégés, de la compétence du conseil de prud'hommes, que la demande d'homologation ait été acceptée ou refusée. Toutes les autres voies de recours sont exclues, qu'il s'agisse de recours devant le tribunal administratif, de recours gracieux devant la DDTEFP (devenue la Direccte, rebaptisée Dreets au 1er avril 2021) ou de recours hiérarchiques devant le ministre.
Circ. DGT n° 2008-11, 22 juill. 2008la proposition du Sénat selon laquelle le conseil de prud'hommes statue en premier et dernier ressorts n'a pas été reprise. Les jugements prud'homaux sur la rupture conventionnelle pourront donc être contestés par la voie de l'appel et du pourvoi en cassation dans les conditions de droit commun.
Il est également précisé que l'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention.
Si, à la demande de l'une des parties, le conseil de prud'hommes annule le refus d'homologation, la Direccte (rebaptisée Dreets au 1er avril 2021) a alors une compétence liée. Elle ne peut ensuite qu'approuver la rupture conventionnelle.
La circulaire DGT n° 2009-4 du 17 mars 2009 précise à ce sujet que si le législateur a créé un bloc de compétence au profit du conseil de prud'hommes en cas de litiges relatifs à la convention de rupture, à l'homologation ou au refus d'homologation, il n'a pas pour autant entendu modifier les principes généraux applicables à la décision administrative que constitue l'homologation.
Au nombre de ces principes, il y a les conséquences qui s'attachent à une annulation contentieuse. Dans cette hypothèse, l'annulation d'un refus d'homologation par le conseil de prud'hommes a pour effet de ressaisir l'autorité compétente à qui il appartient de statuer en tenant compte de l'autorité de la chose jugée. En aucun cas, le conseil de prud'hommes n'est compétent pour accorder l'homologation de la rupture conventionnelle. Il ne peut qu'annuler ou confirmer le refus d'homologation et ne peut se substituer à l'administration pour homologuer la rupture conventionnelle.
Circ. DGT n° 2009-04, 17 mars 2009La Cour de cassation a confirmé la position de l'administration dans un arrêt du 14 janvier 2016, estimant « qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l'autorité administrative, l'homologation d'une convention de rupture conclue en application des articles
L. 1237-11 et suivants du code du travail ».
Cass. soc., 14 janv. 2016, n° 14-26.220, n° 86 FS - P + BLe juge prud'homal vérifiera que la conclusion de la convention et son homologation ont été régulières et pourra pour cela demander à la Direccte (rebaptisée Dreets au 1er avril 2021) communication de la demande d'homologation ainsi que des contrôles effectués.
Circ. DGT n° 2008-11, 22 juill. 2008les contestations possibles peuvent porter sur les vices du consentement (par exemple, une erreur sur le régime fiscal de l'indemnité ou encore un consentement obtenu par la fraude, la menace ou la tromperie) ou sur l'existence d'un litige.