Sous-section 2 : La date d'entrée en jouissance

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Date d'effet de la pension
Chaque assuré indique, sur sa demande de retraite, la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension. Cette date :
  • est nécessairement le 1 er jour d'un mois ;
  • ne peut être antérieure :
    • ni à la date à laquelle l'assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite (sauf en cas de départ anticipé à la retraite),
    • ni au premier jour du mois suivant la date à partir de laquelle l'inaptitude a été reconnue,
    • ni au dépôt de la demande, dépôt qui correspond à la date à laquelle la caisse a reçu la demande de liquidation.
La dernière interdiction est interprétée strictement. Le point de départ d'une pension de vieillesse ne peut, quelles que soient les causes du retard dans le dépôt de la demande et quelle que soit la responsabilité encourue par la caisse d'assurance-maladie au moment de la constitution du dossier de la retraite (ex. : manquement à son obligation d'information envers l'assuré), être fixé à une date antérieure à celle du dépôt de la demande.

l'éventuelle faute commise par le service instructeur dans l'exécution de son obligation d'information peut donner lieu au versement de dommages-intérêts.

Le régime de l'assurance vieillesse constituant un statut légal qui ne peut être ni modifié ni aménagé par la volonté des parties, il n'appartient pas à la caisse liquidatrice de modifier la date retenue par l'assuré pour l'entrée en jouissance de sa pension.
Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le 1er jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.
La règle selon laquelle l'entrée en jouissance d'une pension ne peut être fixée à une date antérieure à celle du dépôt de la demande est impérative et applicable :
  • quelle que soit la responsabilité encourue par la caisse régionale d'assurance-maladie au moment de la constitution du dossier ;
  • quelle que soit la cause du retard apporté à la présentation de la demande.
Si l'assuré, après avoir déposé sa demande (et avant notification définitive de sa retraite) décide de différer le point de départ de sa retraite jusqu'à une date ultérieure, il devra, le moment venu, déposer une nouvelle demande, la première n'étant plus valable.
Une cour d'appel a pu décider que l'assuré avait renoncé à sa première demande de pension formulée en 1995 après avoir relevé que celle-ci, incomplète, lui a été renvoyée par la caisse pour complément d'information, que l'intéressé a retourné cette demande sans fournir le renseignement manquant et ne s'est plus manifesté avant avril 2000, date à laquelle il a adressé à l'organisme social une nouvelle demande de pension en ne faisant aucunement référence à la précédente. La cour a estimé que le service de la pension de vieillesse ne pouvait donc prendre effet qu'en considération de la demande d'avril 2000, soit à compter du 1er mai 2000.