25
Écrire à la rédaction
Régime de prévoyance des non-cadres
Régime de prévoyance instauré par accord du 6-2-2025 non étendu.
1°Organismes assureurs recommandés :
  • AG2R prévoyance et Klésia prévoyance pour les garanties décès, les frais d'obsèques et l'invalidité ;
  • OCIRP pour la rente éducation.
Les entreprises ayant instauré un régime de prévoyance obligatoire avant l'entrée en vigueur du régime de prévoyance conventionnel, doivent garantir des prestations au moins égales à celles du régime conventionnel.
2°Bénéficiaires :
salariés non cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres.
3°Cotisations
a)Taux
fixés pour une durée de 3 ans (à législation sociale et fiscale constantes).
GarantiesTranche 1Tranche 2
Capital décès/PTIA
0,23 %
0,23 %
Frais d'obsèques
0,01 %
0,01 %
Rente éducation
0,11 %
0,11 %
Invalidité de 1re catégorie
0,10 %
0,15 %
Invalidité de 2e et 3e catégorie
0,35 %
0,56 %
Reprise de passif
0,10 %
0,10 %
Total
0,90 %
1,16 %
b)Répartition :
à parts égales entre l'employeur et le salarié.
4°Prestations
a)Salaire de référence :
moyenne des rémunérations brutes soumises à cotisations de SS (y compris primes, gratifications et rappels de salaire) perçues au cours des 12 mois précédant l'événement, dans la limite de la T1 et de la T2 (part de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale comprise entre 1 et 8 PASS).
b)Niveau de garanties du régime :
garanties minimales fixées comme suit.
GarantiesBase conventionnelle
Capital décès (toutes causes) ou invalidité absolue ou définitive (IAD)
100 % du salaire de référence
Double effet  
Doublement du capital décès
Frais d'obsèques  
100 % du PMSS
Rente éducation  
10 % du salaire de référence
Rente doublée pour les orphelins de père et mère
Invalidité de 1re catégorie ou incapacité permanente avec un taux compris entre 33 % et 66 %
36 % du salaire de référence (sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale)
Invalidité de 2e ou 3e catégorie ou incapacité permanente avec un taux supérieur à 66 %
60 % du salaire de référence (sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale)
(1) Versement en cas de décès (simultané ou postérieur) du conjoint avant l'âge de liquidation de ses droits à pension de retraite.
(2) Allocation versée dans la limite des frais réellement engagés.
(3) Rente temporaire versée jusqu'au 18e anniversaire de l'enfant ou jusqu'au 26e anniversaire en cas de poursuites d'études. Elle est viagère pour les enfants reconnus en invalidité (2e ou 3e catégorie) ou bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés avant le terme de versement de la rente.
c)Haut degré de solidarité :
instauration au profit des seules entreprises ayant adhéré auprès des organismes assureurs recommandés de la branche, d'un fonds de gestion du degré élevé de solidarité (Fonds DES). Ce fonds, financé par 2 % des cotisations du régime, intervient en complément de l'action sociale mise en oeuvre par les organismes assureurs co-recommandés.
Les prestations sont les suivantes :
  • la prise en charge totale ou partielle de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis ;
  • le financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels ;
  • la prise en charge de prestations d'action sociale.

les entreprises non adhérentes aux organismes co-recommandés doivent affecter 2 % des cotisations de leur régime de prévoyance au titre du haut degré de solidarité.

5°Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
lorsque le salarié bénéficie :
  • du maintien total ou partiel de la rémunération par l'employeur ;
  • ou d'indemnités journalières complémentaires en partie financées par l'employeur ;
  • ou d'un revenu de remplacement en cas d'activité partielle notamment.
En cas d'activité partielle, les cotisations et les prestations sont calculées sur la base du salaire que le salarié aurait dû percevoir en l'absence de mise en oeuvre de ce dispositif.