Chapitre 3: Cadre contractuel de la maîtrise d'ouvrage publique

Section 1 : Critères jurisprudentiels d'application du régime de la maîtrise d'ouvrage publique

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Cadre contractuel d'application des règles de la maîtrise d'ouvrage publique
L'application du régime de la maîtrise d'ouvrage publique s'inscrit dans le schéma classique des marchés publics. Son application est soumise à trois critères :

en raison de l'intérêt général qui s'y attache, la fonction de maître de l'ouvrage implique un certain pouvoir de direction et de contrôle sur l'exécution de tous les contrats intervenant au cours de la construction. La notion de « direction technique » ne concerne pas l'exécution à proprement parler mais traduit la place prépondérante du maître de l'ouvrage ;

  • les ouvrages construits doivent être remis en totalité au maître de l'ouvrage dès leur achèvement . Ce critère écarte du champ d'application des règles de la maîtrise d'ouvrage publique tous les montages juridiques qui ont pour effet de retarder le transfert de propriété des constructions à l'expiration d'un bail de longue durée conféré au constructeur (BEA, AOT, etc. : v. nos 19 et s.) ;
  • les ouvrages, édifiés pour le compte du maître de l'ouvrage, doivent être conçus pour répondre à ses besoins . Une commune doit ainsi être regardée comme maître d'ouvrage public pour des travaux qui s'inscrivent dans le cadre d'un projet global dont elle a réalisé la première tranche et confié la seconde étape à un promoteur, dès lors que les constructions sont destinées, dès l'origine, à devenir sa propriété et ont été conçues en fonction de ses besoins propres .
Si ces conditions sont réunies, la personne publique ou privée agissant en qualité de maître de l'ouvrage public devra exercer les activités qui lui sont confiées dans le respect des règles du code de la commande publique (depuis la codification de la loi MOP) . C'est dans ce contexte que le principe posé par l'article 2 de la loi selon lequel le maître de l'ouvrage public remplit une « fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre » prend toute sa signification.
A l'inverse, si les critères ci-dessus ne sont pas remplis, la qualification de maître de l'ouvrage public ne sera pas retenue, quand bien même l'ouvrage à réaliser et la personne à l'origine du projet seraient expressément visés par la loi. Par suite les règles en seront écartées, l'article 2 de la loi n'étant, dans ce cas, d'aucun secours pour obliger à les respecter .
Ainsi, le choix de certains montages contractuels incompatibles avec les critères de la maîtrise d'ouvrage publique permet d'écarter son application. Il en est ainsi des contrats dits « d'externalisation », visant à recourir au secteur privé pour le financement ou la réalisation des ouvrages, avec, pour contrepartie, l'attribution de droits réels temporaires sur des biens immobiliers : voir nos 19 et suivants.