Seuils des marchés de services et de fournitures
En matière de fournitures et services, les directives communautaires prévoient des seuils différents selon l'identité de l'acheteur public.
L'appel d'offres s'impose au-delà de 140 000 € HT pour l'État et 216 000 € HT pour les collectivités territoriales et les établissements publics de santé. En dessous de ces seuils, l'acheteur peut opter pour la procédure adaptée
(C. commande publ., art. L. 2123-1, 1°).
ces seuils s'appliquent, tant pour la détermination des procédures à mettre en oeuvre que pour les mesures de publicité à effectuer, aux procédures pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2026 (Avis 13 janv. 2026, NOR : ECOM2600976V). Jusqu'à cette date, les seuils applicables étaient de 143 000 € HT et 221 000 € HT.
La détermination de la procédure à respecter se fait en comparant les seuils fixés par les textes au montant projeté du marché. Sur les méthodes d'estimation du montant du marché : voir l'étude
«Définition du besoin».