Section 1 : Seuils de l'appel d'offres pour les pouvoirs adjudicateurs

12
Nouveauté
février 2026
Écrire à la rédaction
Seuil des marchés de travaux
En matière de travaux, l'appel d'offres est obligatoire au-delà de 5 404 000 € HT, sauf à ce que le marché entre dans l'un des cas de recours à une autre procédure  : voir nos 17 et suivants.
En dessous de ce seuil, le marché peut être passé selon une procédure adaptée.

ce seuil s'applique, tant pour la détermination des procédures à mettre en oeuvre que pour les mesures de publicité à effectuer, aux procédures pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2026

. Jusqu'à cette date, le seuil applicable était de 5 538 000 € HT.

La détermination de la procédure à respecter se fait en comparant les seuils fixés par les textes au montant projeté du marché. Sur les méthodes d'estimation du montant du marché : voir l'étude «Définition du besoin».