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Régime de prévoyance obligatoire
Dispositions issues de l'ancienne CCN du personnel salarié des cabinets d'avocats maintenues en vigueur dans l'attente d'une harmonisation (v. Avertissement).
Signalons que par accord du 21-6-2024 étendu, conclu dans l'ancienne CCN susvisée, les partenaires sociaux ont défini comme suit les catégories objectives de salariés au titre de la protection sociale complémentaire. Cet accord n'a pas été formellement repris par la CCN étendue.
CatégoriePositionnement
Cadres relevant de l'article 2.1 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres
coefficients 385 à 560
Salariés assimilés aux cadres relevant de l'article 2.2 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres (assimilés cadres)
coefficients 300 à 350
Salariés pouvant être intégrés à la catégorie objective des cadres au titre de l'article R. 242-1-1 CSS  
coefficient 285
(1) L'article R. 242-1-1 CSS prévoit que peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire, certains salariés définis notamment par accord ou convention de branche, sous réserve que l'accord ou la convention soit agréé(e) par la commission paritaire de l'APEC (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). Agrément délivré le 21-3-2025.
1°Organismes assureurs :
affiliation obligatoire au régime de prévoyance de la CREPA pour le personnel affilié au régime de retraite de la CREPA à partir du 1-7-83 ou du 1-1-84 pour certains employeurs.
La rente éducation est quant à elle gérée par l'OCIRP.
Organismes reconduits à compter du 28-3-2012.
2°Cotisations
a)Taux
CatégorieT1  T2  
Non-cadres
1,75 %
1,75 %
Cadres
2,35 %
1,65 %
(1) Salaire ≤ PASS.
(2) Salaire compris entre 1 fois et 3 fois le PASS.
b)Répartition
GarantiesEmployeurSalarié
T1T2T1T2
Non-cadres
Prévoyance
64 %
36 %
Rente
50 %
50 %
Cadres
Prévoyance
73 %
61 %
27 %
39 %
Rente éducation
50 %
50 %
3°Prestations
a)Incapacité de travail :
à l'expiration d'un délai de 30 jours continus et sous réserve d'une indemnisation par la SS, maintien de salaire à hauteur de 95 % du salaire d'activité net des retenues légales. Montant total de l'indemnisation (comprenant les IJSS, salaire éventuel d'activité et prestations versées au titre d'un régime obligatoire tel celui de l'assurance chômage) plafonné à 95 % du dernier salaire net des retenues légales à la date de l'arrêt de travail.
b)Invalidité permanente
1.
Montant : en % du salaire net d'activité de la base de calcul des garanties (v. ci-après).
Invalidité/IncapacitéRente
Invalidité 1er catégorie/Incapacité permanente entre 33 % et 66 %
60 %
Invalidité 2e catégorie/Incapacité permanente ≥ 66 % et < 80 %
100 %
Invalidité 3e catégorie/Incapacité permanente ≥ 80 %
100 % + majoration de 50 % de l'indemnité versée par la SS pour assistance d'une tierce personne
2.
Base de calcul : total des rémunérations brutes limitées à 3 fois le PASS, perçues par le salarié au cours des 12 mois civils ayant précédé le décès ou l'arrêt de travail. Ce salaire brut annuel intègre les rémunérations variables telles que les commissions, gratifications diverses et primes de rendement ainsi que les sommes provenant d'un CET lorsqu'elles financent un congé, avant toutes retenues des charges sociales et fiscales.
c)Décès :
montant du capital décès « toutes causes » déterminé comme suit.
Situation de familleNon-cadresCadres et assimilés
T1 et T2  T1T2
Célibataire, veuf, divorcé, séparé judiciairement sans personne à charge  
80 %
150 %  
150 %
Marié sans personne à charge  
160 %
300 %  
300 %
Avec personne à charge   :
  
 
  • quelle que soit sa situation maritale
160 %
300 %
300 %
  • personne à charge  
50 %
100 %
100 %
Majoration par personne à charge supplémentaire  
50 %  
100 %  
100 %
(1) T1 = salaire ≤ PASS, T2 = salaire compris entre 1 fois et 3 fois le PASS.
(2) Personne à charge au sens fiscal.
(3) Taux inchangé.
Le montant du capital est égal au produit de la base annuelle des garanties [v. 3 b) 2 ci-avant] par le taux correspondant à la situation de famille.Double effet : en cas de décès, avant la liquidation de ses droits à la retraite, du conjoint non remarié de l'assuré décédé (sous conditions), versement d'un capital, réparti entre les enfants à charge, égal au capital décès « toutes causes ». Les majorations tiennent compte des enfants effectivement à charge du conjoint lors de son décès et qui étaient initialement à la charge du salarié.Décès accidentel : en cas de décès accidentel (provoqué par un événement extérieur, soudain, imprévisible et involontaire entraînant le décès de l'assuré dans les 6 mois suivant la date de cet événement), versement d'un capital supplémentaire égal à 100 % du capital décès « toutes causes ».
d)Allocation décès :
en cas de décès du conjoint (sous conditions), d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge, versement d'une allocation d'un montant maximum fixé à 100 % du PMSS.
e)Rente éducation
Jusqu'au 16e anniversaire10 % du salaire annuel brut
Jusqu'au 18e anniversaire12 % du salaire annuel brut
Jusqu'au 26e anniversaire  15 % du salaire annuel brut
(1) En cas de poursuite d'études.
Pour la base de calcul : voir 3 b) 2 ci-avant.Rente doublée pour les orphelins de père et de mère.Rente viagère : pour les enfants déclarés invalides avant leur 26e anniversaire ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation adulte handicapé et qu'ils sont titulaires de la carte d'invalidité civil, sous réserve d'être âgé de moins de 26 ans à la date du décès du parent.
f)Assistance et action sociale :
le régime prévoit des garanties d'assistance et d'action sociale (détails non repris en synthèse).