Régime de prévoyance obligatoire
Dispositions issues de l'ancienne CCN du personnel salarié des cabinets d'avocats maintenues en vigueur dans l'attente d'une harmonisation (v. Avertissement).
Signalons que par accord du 21-6-2024 étendu, conclu dans l'ancienne CCN susvisée, les partenaires sociaux ont défini comme suit les catégories objectives de salariés au titre de la protection sociale complémentaire. Cet accord n'a pas été formellement repris par la CCN étendue.
| Catégorie | Positionnement |
|---|
Cadres relevant de l'article 2.1 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres
| coefficients 385 à 560
| Salariés assimilés aux cadres relevant de l'article 2.2 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres (assimilés cadres)
| coefficients 300 à 350
| Salariés pouvant être intégrés à la catégorie objective des cadres au titre de l'article R. 242-1-1 CSS
| coefficient 285
| (1) L'article R. 242-1-1 CSS prévoit que peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire, certains salariés définis notamment par accord ou convention de branche, sous réserve que l'accord ou la convention soit agréé(e) par la commission paritaire de l'APEC (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). Agrément délivré le 21-3-2025. |
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1°Organismes assureurs :
affiliation obligatoire au régime de prévoyance de la CREPA pour le personnel affilié au régime de retraite de la CREPA à partir du 1-7-83 ou du 1-1-84 pour certains employeurs.
La rente éducation est quant à elle gérée par l'OCIRP.
Organismes reconduits à compter du 28-3-2012.
2°Cotisations
a)Taux
| Catégorie | T1 | T2 |
|---|
Non-cadres
| 1,75 %
| 1,75 %
| Cadres
| 2,35 %
| 1,65 %
| (1) Salaire ≤ PASS. (2) Salaire compris entre 1 fois et 3 fois le PASS. |
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b)Répartition
| Garanties | Employeur | Salarié |
|---|
| T1 | T2 | T1 | T2 |
|---|
Non-cadres
| Prévoyance
| 64 %
| 36 %
| Rente
| 50 %
| 50 %
| Cadres
| Prévoyance
| 73 %
| 61 %
| 27 %
| 39 %
| Rente éducation
| 50 %
| 50 %
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3°Prestations
a)Incapacité de travail :
à l'expiration d'un délai de 30 jours continus et sous réserve d'une indemnisation par la SS, maintien de salaire à hauteur de 95 % du salaire d'activité net des retenues légales. Montant total de l'indemnisation (comprenant les IJSS, salaire éventuel d'activité et prestations versées au titre d'un régime obligatoire tel celui de l'assurance chômage) plafonné à 95 % du dernier salaire net des retenues légales à la date de l'arrêt de travail.
b)Invalidité permanente
1.
Montant : en % du salaire net d'activité de la base de calcul des garanties (v. ci-après).
| Invalidité/Incapacité | Rente |
|---|
Invalidité 1er catégorie/Incapacité permanente entre 33 % et 66 %
| 60 %
| Invalidité 2e catégorie/Incapacité permanente ≥ 66 % et < 80 %
| 100 %
| Invalidité 3e catégorie/Incapacité permanente ≥ 80 %
| 100 % + majoration de 50 % de l'indemnité versée par la SS pour assistance d'une tierce personne
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2.
Base de calcul : total des rémunérations brutes limitées à 3 fois le PASS, perçues par le salarié au cours des 12 mois civils ayant précédé le décès ou l'arrêt de travail. Ce salaire brut annuel intègre les rémunérations variables telles que les commissions, gratifications diverses et primes de rendement ainsi que les sommes provenant d'un CET lorsqu'elles financent un congé, avant toutes retenues des charges sociales et fiscales.
c)Décès :
montant du capital décès « toutes causes » déterminé comme suit.
| Situation de famille | Non-cadres | Cadres et assimilés |
|---|
| T1 et T2 | T1 | T2 |
|---|
Célibataire, veuf, divorcé, séparé judiciairement sans personne à charge
| 80 %
| 150 %
| 150 %
| Marié sans personne à charge
| 160 %
| 300 %
| 300 %
| Avec personne à charge :
| |
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| - quelle que soit sa situation maritale
| 160 %
| 300 %
| 300 %
| | 50 %
| 100 %
| 100 %
| Majoration par personne à charge supplémentaire
| 50 %
| 100 %
| 100 %
| (1) T1 = salaire ≤ PASS, T2 = salaire compris entre 1 fois et 3 fois le PASS. (2) Personne à charge au sens fiscal. (3) Taux inchangé. |
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Le montant du capital est égal au produit de la base annuelle des garanties [v. 3 b) 2 ci-avant] par le taux correspondant à la situation de famille.Double effet : en cas de décès, avant la liquidation de ses droits à la retraite, du conjoint non remarié de l'assuré décédé (sous conditions), versement d'un capital, réparti entre les enfants à charge, égal au capital décès « toutes causes ». Les majorations tiennent compte des enfants effectivement à charge du conjoint lors de son décès et qui étaient initialement à la charge du salarié.Décès accidentel : en cas de décès accidentel (provoqué par un événement extérieur, soudain, imprévisible et involontaire entraînant le décès de l'assuré dans les 6 mois suivant la date de cet événement), versement d'un capital supplémentaire égal à 100 % du capital décès « toutes causes ».
d)Allocation décès :
en cas de décès du conjoint (sous conditions), d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge, versement d'une allocation d'un montant maximum fixé à 100 % du PMSS.
e)Rente éducation
| Jusqu'au 16e anniversaire | 10 % du salaire annuel brut
| | Jusqu'au 18e anniversaire | 12 % du salaire annuel brut
| | Jusqu'au 26e anniversaire | 15 % du salaire annuel brut
| (1) En cas de poursuite d'études. |
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Pour la base de calcul : voir 3 b) 2 ci-avant.Rente doublée pour les orphelins de père et de mère.Rente viagère : pour les enfants déclarés invalides avant leur 26e anniversaire ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation adulte handicapé et qu'ils sont titulaires de la carte d'invalidité civil, sous réserve d'être âgé de moins de 26 ans à la date du décès du parent.
f)Assistance et action sociale :
le régime prévoit des garanties d'assistance et d'action sociale (détails non repris en synthèse).
Annexe, chap. 1