Treizième mois
1°Bénéficiaires :
tout salarié titulaire d'un contrat de travail au 31 décembre (13e mois non dû en cas de départ en cours d'année) et ayant au moins 1 an d'ancienneté.
2°Montant :
1 mois de salaire.
le 13e mois n'est pas cumulable avec une gratification de fin d'année (quelle qu'en soit la dénomination) accordée dans l'entreprise, notamment en application de dispositions conventionnelles antérieures.
3°Base de calcul :
salaire de base annuel moyen des 12 mois de l'année civile en cours + heures supplémentaires + toutes majorations d'origine légale ou conventionnelle (périodes d'absence déduites sauf congés payés, AT ou MP dans la limite de 1 an, congés exceptionnels pour événements familiaux, congé de maternité/paternité/adoption, actions de formation professionnelle pendant le temps de travail avec l'accord de l'entreprise, exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat électif).
4°Paiement :
avec la rémunération du mois de décembre.
5°Dispositions transitoires :
modalités de versement du 13e mois fixées comme suit à titre transitoire.
| Date d'application | Modalités de versement |
|---|
Au 31-12-2025
| 13e mois accordé aux salariés ayant 4 ans d'ancienneté ; un demi 13e mois accordé aux salariés ayant 3 ans d'ancienneté
| Au 31-12-2026
| 13e mois accordé aux salariés ayant 3 ans d'ancienneté
| Au 31-12-2027
| 13e mois accordé aux salariés ayant 2 ans d'ancienneté
| A compter du 31-12-2028
| 13e mois accordé aux salariés ayant 1 an d'ancienneté
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Pour les entreprises du secteur des oeufs, pendant la période transitoire susvisée (soit jusqu'au 31-12-2028), calcul du 13e mois sur le salaire de base annuel moyen des 12 mois de l'année civile en cours intégrant les heures supplémentaires contractuelles et les majorations pour travail de nuit et des jours fériés, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération. De plus, pendant cette période et afin d'assurer aux salariés de ce secteur le niveau de rémunération minimale prévu par la présente CCN (salaire mensuel minimal et 13e mois), prise en compte de l'ensemble des éléments de rémunération existants résultant des anciennes dispositions conventionnelles (par exemple, la RAG, la prime d'ancienneté et les primes mensuelles régulières versées par l'entreprise, tant que celles-ci sont applicables).
Art. 23