Section 6 : Cas particulier : salariée victime d'une fausse couche

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Protection contre le licenciement
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d'aménorrhée incluses.

cette protection s'applique aux salariées à compter du 9 juillet 2023 et aux salariées victimes d'une fausse couche avant le 9 juillet tant que la période de protection de 10 semaines n'est pas écoulée.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat de travail s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse.
La fausse couche ne fait toutefois pas obstacle à l'échéance du CDD de la salariée.
Le non-respect de la protection contre le licenciement de la salariée peut donner droit à la salariée à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire.
Toute convention contraire à cette interdiction de licencier est frappée de nullité.