Nombre et périmètre des établissements distincts déterminés prioritairement par accord d'entreprise
Pour la mise en place du comité social et économique, un accord d'entreprise conclu dans les conditions de l'article
L. 2232-12, c'est-à-dire un accord conclu avec un délégué syndical détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
C. trav., art. L. 2313-2Attention, au regard de la prévalence accordée par le législateur à la négociation collective pour la détermination du processus électoral et de l'importance particulière, à cet égard, de la détermination du périmètre de mise en place des institutions représentatives du personnel, ce n'est qu'après avoir loyalement mais vainement tenté de négocier un accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts que l'employeur peut les fixer par décision unilatérale.
Ainsi, en l'absence de toute tentative de négociation, la décision unilatérale de l'employeur doit être annulée, sans que la Direccte (Dreets) n'ait à se prononcer sur le nombre et le périmètre des établissements distincts tant que des négociations n'auraient pas été préalablement engagées et qu'il a fait injonction à l'employeur d'ouvrir ces négociations.
Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-22.948, n° 680 FS - P + B + R + INote explicative relative à l'arrêt du 17 avril 2019L'administration a confirmé cette règle dans ses Questions-réponses sur le CSE (nos 27 et 32). Le ministère du travail précise en effet que, conformément à la jurisprudence, il est obligatoire d'engager le processus de négociation sur le périmètre de mise en place du CSE dans tous les cas. Cette négociation doit être préalable au protocole préélectoral, et le fait qu'une entreprise ne dispose que d'un seul site géographique ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'un ou de plusieurs établissement(s) distinct(s).
Dans ses Questions-réponses sur le CSE (n° 30), le ministère du travail précise en outre que l'accord sur le périmètre des établissements distincts peut être révisé selon les mêmes règles de révision que celles applicables à la révision d'un accord collectif fixé par l'article
L. 2261-7-1 (v. l'étude
«Conventions et accords collectifs»). Le nouveau découpage ne sera effectif que lors des prochaines élections au moment du renouvellement du CSE.
Questions-réponses CSE 17 janv. 2020A noter que l'article 9, VII de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au CSE, et qui prévoit que les stipulations des accords relatives aux IRP cessent de produire effet à compter du premier tour des élections du CSE, s'applique aux stipulations des accords qui ont procédé à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts pour les élections des membres des CE, des DP ou des membres du CHSCT.
cette décision portait sur les élections au sein d'une UES et précisait qu'en revanche, l'accord de mise en place de l'UES n'était pas touché par la caducité, seules l'étaient les stipulations procédant à la détermination des établissements distincts au sein de cette UES (v. n°83).
Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-18.401, n° 403 FS - P + B