Base de calcul
Ensemble des rémunérations des 12 derniers mois civils précédant la date de rupture du contrat de travail (salaire mensuel = somme annuelle/12), y compris, pour le calcul de l'indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres, les indemnités et gratifications collectives ou individuelles liées au contrat de travail.
les périodes au cours desquelles le salarié n'a pas perçu une rémunération normale sont reconstituées sur la base d'un traitement complet.
Art. 15.401 modifié par avenant n° 2 du 4-5-2009 étendu,
art. 18.208, 26.102, 36.102, 47.102 et 48.106