Affiliation préalable
Les assurées dont la date de début de congé de maternité intervient après le 20 août 2023, ainsi que les assurées pour lesquelles le congé de maternité, en raison d'un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement, a été augmenté de la durée de cet état pathologique et a débuté de ce seul fait avant le 19 août 2023, alors que, sans cette augmentation, le congé de maternité aurait débuté après le 20 août 2023, doivent justifier d'au moins 6 mois d'affiliation à la Sécurité sociale pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité.
les assurées dont le congé de maternité a débuté avant cette date ont droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité si elles justifient d'au moins 10 mois d'affiliation à la Sécurité sociale.
CSS, art. L. 313-1 et R. 313-3Cette durée s'apprécie à la date présumée de l'accouchement.
CSS, art. R. 313-3Si l'assurée ne justifie pas de cette durée d'affiliation, les droits ne peuvent pas être ouverts. Cependant, des décisions bienveillantes sont prises notamment :
- lorsque la durée d'affiliation requise n'est insuffisante que de quelques jours ;
- lorsque l'accouchement a eu lieu à une date postérieure à celle prévue et qu'au jour même de l'accouchement l'assuré ne peut justifier de 10 mois d'affiliation.
Lettre min. 26 déc. 1962, BJ/UCANSS n° 63-38