Frais professionnels
Les remboursements de frais professionnels ne constituent pas des éléments de rémunération s'ajoutant aux salaires pour calculer la rémunération moyenne mensuelle.
Peu importe, à cet égard, qu'une somme soit allouée mensuellement au salarié, directeur de journal, dès lors que ce dernier obtenait que ses « frais de déplacement, dépenses d'hôtel ou de restaurant [soient] remboursés non par une somme payée en fin de mois avec ses appointements, mais par des avances sur bons de caisse régularisées ensuite au vu de pièces justificatives fournies par lui-même ».
Cass. soc., 7 nov. 1969, n° 68-10.880La rémunération de référence permettant de calculer l'indemnité de licenciement est la rémunération effective, déduction faite seulement des sommes présentant le caractère d'un remboursement de frais.
Cass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-44.771C'est à bon droit qu'une cour d'appel déduit de l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement la somme correspondant à un remboursement forfaitaire de frais professionnel de 30 %.
Cass. soc., 10 mai 2006, n° 04-47.730un arrêt ancien (Cass. soc., 29 mai 1991, n° 87-44.297) a admis que les remboursements forfaitaires de frais soient inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement. L'arrêt du 10 mai 2006 met un terme à cette position.
Une indemnité forfaitaire de 30 % pour frais d'emploi constitue un remboursement de frais professionnels et non un élément de salaire. Cette indemnité doit donc être déduite de la rémunération prise en compte pour fixer le salaire correspondant à l'emploi occupé.
Cass. soc., 8 juill. 2010, n° 08-45.281Le montant des indemnités de rupture doit être déterminé sur la base de la rémunération perçue par le salarié dont peuvent seulement être déduites les sommes représentant le remboursement de frais exposés pour l'exécution du travail. Par conséquent, les sommes prélevées sur le salaire par l'employeur au titre de l'impôt sur le revenu marocain dû par le salarié ne peuvent pas être exclues de sa rémunération pour le calcul des indemnités de rupture.
Cass. soc., 8 déc. 2021, n° 20-11.738, n° 1415 FS - B