Sous-section 3 : La situation du salarié pendant la période de travail à temps partiel

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Passage à temps partiel
Le salarié qui choisit de réduire son horaire de travail pour créer ou reprendre une entreprise ou pour exercer des responsabilités de direction au sein d'une « jeune entreprise innovante » est soumis au statut de droit commun des travailleurs à temps partiel. La réduction de la durée du travail s'effectue donc conformément aux dispositions légales.
1°Durée du travail
Pour pouvoir créer ou reprendre une entreprise ou pour exercer des responsabilités de direction au sein d'une « jeune entreprise innovante », le salarié bénéficie d'une période de travail à temps partiel au sens de l'article  L. 3123-1 du code du travail.
La durée de travail du salarié concerné doit donc être inférieure à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement lorsque cette durée est inférieure.
2°Signature d'un avenant au contrat de travail
Le passage à temps partiel donne lieu à la signature d'un avenant au contrat de travail fixant la durée du travail pratiquée pendant la période concernée.
Cet avenant doit être conforme à l'article  L. 3123-14 du code du travail, c'est-à-dire qu'il doit respecter les clauses obligatoires du contrat de travail à temps partiel (qualification, rémunération, répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois) et les dispositions protégeant le salarié contre les modifications abusives de ces éléments (modalités de communication des horaires détaillés, délais de prévenance, cas et modalités de changement de la répartition des horaires, limitation des heures complémentaires, etc.).
Toute prolongation de la période de travail à temps partiel à la demande du salarié donne lieu à la signature d'un nouvel avenant dans les mêmes conditions.