Indemnité de licenciement
1°Cas général :
indemnité due à partir de 1 an révolu d'ancienneté, sauf faute privative d'indemnité.
| Ancienneté dans l'entreprise | Ouvriers et employés | Agents de maîtrise et techniciens | Ingénieurs et cadres |
|---|
1 an révolu et < 2 ans
| 0,5 mois
| 0,5 mois
| 0,5 mois
| 2 ans révolus et < 5 ans
| 1,5 mois
| 1,5 mois
| 1,5 mois
| 5 ans révolus et < 8 ans
| 2 mois
| 2 mois
| 2 mois
| 8 ans révolus et < 10 ans
| 2,25 mois
| 2,25 mois
| 2,5 mois
| 10 ans révolus
| 2,5 mois
| 2,5 mois
| + 1/2 mois par année Maximum : 15 mois
| A partir de la 11e année
| + 1/4 mois par année
| + 1/3 mois par année Maximum : 10,5 mois
| (1) A partir de 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise, prise en compte des temps de travail passés dans d'autres entreprises des industries sucrières (des professions sucrières pour les ingénieurs et cadres). |
|
Majoration de l'indemnité de licenciement en fonction de l'âge :
| Age | ≥ 45 ans | ≥ 50 ans | ≥ 55 ans | ≥ 60 ans |
|---|
Ouvriers et employés
| -
| 15 %
| 25 %
| 25 %
| TAM, ingénieurs et cadres
| 25 %
| 40 %
| 55 %
| 65 %
| (1) Pour les salariés âgés de 55 à 65 ans, indemnité au minimum égale à 2 mois après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. |
|
Plafonnement de l'indemnité (indemnité de licenciement + garantie de ressources, prestations, allocations, pensions dont le salarié bénéficie à quelque titre que ce soit) : 65 % du salaire mensuel de référence (v. n°
13) ×nombre de mois s'écoulant entre la rupture du contrat de travail et le moment où le salarié serait en droit de bénéficier de la retraite à taux plein. Pour le plafonnement des indemnités de rupture, voir n°
14.
Indemnité de licenciement après déclassement : l'agent de maîtrise, le technicien, l'ingénieur ou le cadre licencié (sauf faute grave ou lourde) dans un délai de 3 ans suivant un changement d'emploi lui ayant fait perdre sa qualité d'agent de maîtrise, de technicien ou de cadre, bénéficie d'une indemnité de licenciement égale à celle qu'il aurait acquise s'il n'avait pas été déclassé. Voir également n°
37.
Pour l'ancienneté à retenir en cas de versement d'une indemnité de licenciement à l'occasion de la rupture d'un précédent contrat sans une entreprise de la profession, voir n°
7.
2°Licenciement à la suite d'une opération de concentration ou de modifications d'équipement dans les industries sucrières :
versement d'une indemnité de congédiement aux salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans la profession, cette indemnité s'ajoutant à l'indemnité de licenciement (v. ci-avant).
Les salariés remettant leur démission au cours d'une période minimale de 4 mois entre l'information donnée aux représentants du personnel concernant l'opération en cause et l'envoi des premières lettres de congédiement, bénéficient également, dès l'aboutissement de la procédure de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde des emplois, de l'indemnité de congédiement comme s'ils étaient demeurés à leur poste jusqu'à la date fixée pour la rupture de leur contrat de travail.
Montant de l'indemnité de congédiement :
| Ancienneté dans la profession | Indemnité |
|---|
1 an révolu à 2 ans
| 1/2 mois
| 2 ans révolus à 5 ans
| 2/3 mois
| 5 ans révolus à 8 ans
| 3/4 mois
| 8 ans révolus à 10 ans
| 5/6 mois
| 10 ans révolus
| 1 mois
| A partir de la 11e année
| + 1/2 mois par année supplémentaire
|
|
Mêmes majorations pour âge que l'indemnité de licenciement (v. ci-avant).
Art. 15.401, 15.402, 18.201, 18.207, 18.208, art. 27.104 modifié par avenant n° 2 du 4-5-2009 étendu,
art. 37.103, art. 37.104 modifié par avenant n° 2 du 4-5-2009 étendu,
art. 48.104 et art. 48.106 modifié par avenant n° 2 du 4-5-2009 étendu