Indemnité de licenciement
1°Montant :
indemnité due, sauf faute grave ou lourde.
| Ancienneté/ Age | Indemnité | Majoration pour les cadres |
|---|
2 ans révolus à 5 ans
| 1/10 mois par année à compter de la 1re
| + 1/2 mois en cas de licenciement économique
| 5 ans révolus à 10 ans
| 1/5 mois par année entière à compter de la 1re
| + 10 % (+ 1/2 mois en cas de licenciement économique)
| 10 ans révolus à 15 ans
| 1/5 mois par année entière à compter de la 1re
| + 15 % (+ 1 mois en cas de licenciement économique)
| > 15 ans
| 1/5 mois par année entière à compter de la 1re + 1/10 mois par année entière au-delà de 15
| + 15 % (+ 1 mois en cas de licenciement économique) Indemnité minimale : 12 mois à partir de 30 ans d'ancienneté
| Salarié âgé de 50 ans révolus
| + 20 %
| + 20 %
| (1) Toutes majorations comprises (y compris celle visée ci-après). |
|
2°Base de calcul :
1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois (primes et gratifications, de caractère annuel ou exceptionnel, proratisées) selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.
Art. 7-2
Avenant cadres, art. 9