Périodes assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés
Aux termes de l'article
L. 3141-5 du code du travail, sont assimilés à travail effectif pour le calcul des congés payés :
- les congés payés de l'année précédente ;
- les contreparties obligatoires en repos des heures supplémentaires ;
- les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif mettant en place le dispositif unique d'aménagement du temps de travail (v. nos 225 et s.) ;
- les périodes de maintien ou rappel au service national ;
- les congés de maternité, paternité ou d'adoption ;
- les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP) (v. remarque ci-après) ;
- les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel (v. remarque ci-après). Attention toutefois, la loi prévoit, pour ces périodes, une dérogation à l'article L. 3141-3 du code du travail (v. n° 130) : bien qu'elles soient assimilées à du travail effectif, elles ouvrent droit, non pas à 2,5 jours, mais à 2 jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (soit 80 % de la durée normale) (C. trav., art. L. 3141-5-1). Les périodes de maladie ou d'accident d'origine non professionnelle n'ouvrent donc droit qu'au congé principal de 4 semaines garanti par le droit européen, à l'exclusion de la 5e semaine.
depuis le 24 avril 2024, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 dite « loi DDADUE 2 », tout arrêt maladie ouvre droit à congés payés, qu'elle qu'en soit l'origine [absences pour cause d'AT/MP, y compris celles excédant la durée de 1 an et absences pour cause de maladie ou d'accident non professionnel (le)]. La loi susvisée a ainsi mis le code du travail en conformité avec le droit européen. Rappelons en effet que bien que jugées constitutionnelles (Cons. const., déc., 8 févr. 2024, n° 2023-1079 QPC), les dispositions antérieures de l'article L. 3141-5 du code du travail qui excluaient la prise en compte, pour la détermination des droits à congés payés, des périodes d'absence pour maladie ou accident non professionnel (le) et, au-delà de 1 an, des périodes d'absence pour AT/MP, étaient contraires à la jurisprudence de la CJUE et leur application avait été écartée par la Cour de cassation en septembre 2023 (Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-17.340Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-17.638). Attention, cette jurisprudence reste applicable aux actions en droits à congés payés au titre des périodes d'AT/MP antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024. Ainsi, les périodes de suspension du contrat de travail pour AT/MP au-delà de 1 an, antérieures au 24 avril 2024, ouvrent droit à congés payés car les dispositions du code du travail contraires au droit de l'Union européenne, même jugées constitutionnelles, doivent être écartées (Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-14.806, n° 980 FS - P + B + R).
D'autres périodes sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés :
- les absences pour cause d'accident de trajet (qui sont, pour l'ouverture du droit au congé payé annuel, assimilées aux périodes d'absence pour cause d'accident du travail) (Cass. soc., 3 juill. 2012, n° 08-44.834, n° 1640 FP - P + B) ;
- la journée (rémunérée) d'appel de préparation à la défense (C. trav., art. L. 3142-97) ;
- les congés payés pour événements familiaux, y compris le congé de deuil (C. trav., art. L. 3142-2) ;
- les congés de formation (C. trav., art. L. 2145-10, L. 3142-55 et L. 6322-13), les stages de formation des membres du CSE (C. trav., art. L. 2315-63) ;
- la totalité des heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle (C. trav., art. R. 5122-11) ;
- divers autres congés (conseillers prud'hommes, fonctions parlementaires et autres fonctions civiques...).
Quid de la période dite d'éviction ? Un salarié dont le licenciement est annulé et qui est réintégré dans l'entreprise peut-il obtenir le report des congés qu'il aurait dû acquérir pendant la période d'éviction (période qui s'est écoulée entre le licenciement et la réintégration) et qu'il n'a pas pu prendre par la faute de l'employeur ? Dans un arrêt du 1
er décembre 2021, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence de 2017 qui excluait l'acquisition de congés payés pendant la période d'éviction
(Cass. soc., 11 mai 2017, n° 15-19.731, n° 841 FS - P + B). Elle juge désormais, conformément à la jurisprudence de la CJUE, que sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi pendant la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période
(Cass. soc., 1er déc. 2021, n° 19-25.715, n° 1390 FP - B).