Dispositions transitoires de la loi du 23 décembre 1986 : baux des articles 3 ter, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexties et 3 septies de la loi de 1948
L'article 34 de la loi du 23 décembre 1986 prévoit, schématiquement, l'application de ses dispositions permanentes aux baux conclus sur le fondement des articles 3 bis, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies et 3 septies de la loi de 1948 et, pour les baux conclus antérieurement au 24 décembre 1986, l'application de son article 20 relatif aux dispositions transitoires.
Il faut en outre signaler que l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 s'est trouvé applicable aux baux de sortie de la loi de 1948 qui, parvenus à leur terme avant le 24 décembre 1986, auraient dû être mis en conformité avec la loi du 22 juin 1982. Aux termes de cet article 51 de la loi du 23 décembre 1986, les contrats sont réputés avoir été renouvelés dans les conditions de l'article 71 de la loi de 1982, par périodes de 3 années à compter de leur date d'expiration contractuelle lorsqu'il s'agit de contrat à durée déterminée et par périodes de 3 années à compter du 24 juin 1983 lorsqu'il s'agit de contrat à durée indéterminée conclu avant cette date. Cela recouvre l'hypothèse des baux conclus sur le fondement de l'article 3 sexies de la loi de 1948 pour une durée indéterminée, c'est-à-dire ce qu'il était convenu d'appeler les baux de la seconde étape, conclus après un premier bail dérogatoire et qui devaient consacrer la sortie définitive du champ d'application de la loi de 1948. Ces baux n'avaient été maintenus par la loi du 22 juin 1982 que lorsqu'un premier bail avait été conclu sur le fondement de l'article 3ter de la loi de 1948 sur un local ne répondant pas aux normes minimales de confort et d'habitabilité et ont été abrogés par la loi du 23 décembre 1986
(L. n° 86-1290, 23 déc. 1986, art. 26, II).