Rupture pendant la période de préavis (démission ou licenciement)
Le préavis recommence à courir au retour du salarié dans l'entreprise.
Deux situations sont envisageables :
- le salarié est déclaré apte : il doit exécuter la durée de préavis restante ;
- le salarié est déclaré inapte : soit l'employeur reclasse le salarié sur un autre poste afin de lui permettre d'exécuter la fin de son préavis, soit il le dispense d'exécuter son préavis.
si l'employeur dispense le salarié d'exécuter son préavis, il est tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis même si le salarié est dans l'incapacité de l'exécuter.
En effet, la Cour de cassation considère que lorsque l'accident survient au cours du préavis de démission, l'employeur n'a pas l'obligation, à défaut de reclassement, de licencier un salarié inapte dès lors que celui-ci a démissionné avant l'accident du travail. La démission n'est pas remise en cause par l'inaptitude résultant d'un accident du travail. Peu importe que le préavis de démission soit suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail.
Cass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-42.822, n° 412 F - P + B