18
Écrire à la rédaction
Travail de nuit
Dispositions étendues sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise conforme aux dispositions légales ou de la sollicitation d'une autorisation de l'inspection du travail, en cas de mise en place du travail de nuit avec des travailleurs de nuit (Arrêté du 22-3-2024). Signalons en outre que l'extension des dispositions relatives aux justifications du recours au travail de nuit, figurant à l'article 30-1 de la CCN, a été annulée par le Conseil d'État dans un arrêt du 9-12-2025 [v. note (1) dans le tableau ci-après].
l'accord du 17-1-2023 étendu est applicable à compter du 8-3-2023 (lendemain de son dépôt) ; signalons toutefois qu'en application de la loi, la détermination du nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu.
Justifications du recours au travail de nuit  Le recours au travail de nuit est lié aux impératifs techniques de bon fonctionnement des entreprises relatifs à :
  • la nécessité d'approvisionner le magasin avant son ouverture au public, dans le respect de la sécurité alimentaire et sanitaire et des réglementations restrictives à la circulation des camions de livraison sur la période de travail de jour ;
  • la nécessité de mettre les marchandises, notamment alimentaires, en rayon et de préparer le magasin en général, avant son ouverture au public ;
  • l'adaptation des horaires d'ouverture à l'accueil du public dans des conditions optimales.
Définition du travail de nuitTravail effectué entre 21 h et 6 h ou toute autre période de 9 h consécutives (entre 21 h et 7 h) comprenant l'intervalle entre 24 h et 5 h.
Définition du travailleur de nuitTout salarié accomplissant soit :
  • au minimum 2 fois/semaine au moins 3 h de son temps de travail quotidien au cours de la plage horaire de nuit (v. ci-avant) ;
  • au minimum 270 heures de travail de nuit sur une période de 12 mois consécutifs
Contreparties 
- Repos compensateur du travailleur de nuitPour le travailleur de nuit, repos égal à :
  • moins de 300 h de nuit   : 1 jour/an proratisé ;
  • ≥ 300 ≤ 900 h de nuit   : 1 jour ouvré ;
  • > 900 ≤ 1 300 h de nuit   : 2 jours ouvrés ;
  • > 1 300 h de nuit   : 3 jours ouvrés.
Repos pris par journée entière ou demi-journée au cours de l'année civile (ou de la période de 12 mois consécutifs) qui suit celle de l'acquisition  .
- MajorationsLe salarié (travailleur de nuit ou non) bénéficie, pour chaque heure effectuée durant la plage horaire de nuit (v. ci-avant), d'une majoration de son salaire horaire de base de :
  • 5 % pour toute heure accomplie entre 21 h et 22 h ;
  • 20 % pour toute heure accomplie entre 22 h et 6 h.
Durée maximale quotidienne8 heures
Durée maximale hebdomadaire40 heures calculées sur une période quelconque de 12 semaines
(1) Ces dispositions, relatives aux justifications du recours au travail de nuit, résultent de l'article 30-1 de la CCN issues de l'accord du 17-1-2023 étendu par arrêté du 22-3-2024 (JO 3-4-2024). Le Conseil d'État a annulé l'extension de ces dispositions dans un arrêt du 9-12-2025. L'arrêté du 22-3-2024 portant extension de l'accord du 17-1-2023 a ainsi été annulé en tant qu'il procède à l'extension des stipulations de l'article 3 de cet accord introduisant un article 30-1 dans la CCN .
(2) Sont visés les salariés qui accomplissent, au moins 2 fois/semaine, 3 h de travail quotidien au cours de la période de nuit sans atteindre 300 h.
(3) Au cours de l'année civile ou de la période de 12 mois consécutifs retenue par l'entreprise.
(4) La prise des jours de repos est fixée suivant les mêmes modalités qu'en matière de congés payés ; dispositions exclues de l'extension (Arrêté du 22-3-2024).