a)Salariés concernés :
les agents d'exploitation et les agents de maîtrise. Dispositions applicables à la catégorie professionnelle des « ingénieurs et cadres » et aux personnels administratifs appartenant à la catégorie professionnelle « agent d'exploitation, employé, administratif, technicien » à condition d'être affectés à des fonctions en lien direct avec la protection des biens et des personnes sur les sites.
Sont exclus :
- les salariés lorsqu'ils interviennent au titre d'une période d'astreinte ;
- les personnels visés par l'annexe VIII de l'avenant du 31-7-2002 (emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire).
b)Définition de la période de travail :
la période de travail est définie comme la période de temps continu comprise entre la prise de poste et la fin de poste, rémunérée comme du temps de travail pour le salarié.
l'avenant n° 2 du 3-9-2025 non étendu fournit des exemples (non repris ici) de planification et de rémunération de la période de travail.
Lorsqu'un agent effectue 2 périodes de temps de travail effectif séparées par une coupure non rémunérée d'une durée ≤ 2 heures, le temps de travail effectif total est considéré comme une seule période de travail. Le début de la période de travail correspond alors au début de la première prise de service effective.
Lorsque la coupure non rémunérée est > 2 heures, l'amplitude de travail correspond au temps compris entre le début de la première prise de poste et la fin du dernier poste.
ne constituent pas une période de travail, ni une amplitude de travail, au sens de l'avenant n° 2 du 3-9-2025 non étendu : le travail effectif réalisé en période d'astreinte, les visites médicales du travail, les réunions collectives de travail, le temps passé en formation, les vacations de moins de 6 heures lorsque cette durée résulte du placement du salarié en temps partiel thérapeutique, les heures de travail effectif issues des mandats de représentation ainsi que les entretiens professionnels ou disciplinaires.
c)Durée et rémunération de la période de travail :
période de travail rémunérée conformément au temps de travail réalisé par le salarié, avec un minimum de 6 heures. En cas de coupure > 2heures, rémunération du salarié sur la base de l'amplitude de travail (v. b) ci-avant) et pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 heures.
Durée maximale quotidienne de travail effectif : 12 heures.
Amplitude maximale de travail quoitidienne : 13 heures.
Les primes et indemnités, y compris la prime d'habillage, sont versées sur la base servant de rémunération.
les heures planifiées et rémunérées sont reconnues comme pleines et entières dans le cadre de la reprise conventionnelle du personnel (v. n° 8).
Art 7.12 issu de l'accord du 1-4-2021 étendu par arrêté du 4-2-2022, JO 11-2-2022, applicable à compter du 1-3-2022 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) et modifié par avenant n° 2 du 3-9-2025 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension et
7.13 issu de l'accord du 1-4-2021 étendu par arrêté du 4-2-2022, JO 11-2-2022, applicable à compter du 1-3-2022 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) et supprimé par avenant n° 2 du 3-9-2025 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension
Accord du 1-4-2021 étendu par arrêté du 4-2-2022, JO 11-2-2022, applicable à compter du 1-3-2022 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension), annulé et remplacé par avenant n° 2 du 3-9-2025 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extensionAvenant n° 2 du 3-9-2025 non étendu, applicable à compter du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension