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    <raison>INSTITUT COMPTABLE DE STRASBOURG  </raison>
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    <tocTitle>34 - Droit et obligations du salarié</tocTitle>
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    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Avantages en nature</docTitle>
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  <message type="question" objet="Logement - indemnité d'occupation">Bonjour, 

Vous indiquez : Le logement attribué à titre gratuit (ou avec un loyer minime) à un salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui est l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d'un loyer, pendant une période de suspension &gt; du contrat de travail telle que l'arrêt de travail pour maladie. L'employeur ne peut donc pas réclamer le paiement des loyers du logement occupé correspondant à la période où le salarié était en arrêt de travail.
Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-43.193, n° 270 FS - P + B. Cependant dans les modèles de clause pour les AN, vous laissé la possibilité de mettre en place une indemnité d'occupation en cas de suspension.  N'y a t-il pas une erreur ? 

Dans l'attente de votre retour, 

Cordialement 

Alicia KLEIN</message>
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