Section 4 : Congés et jours fériés

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Congés exceptionnels pour événements familiaux
1°ETAM et ingénieurs et cadres
Mariage/PACS salarié
4 jours ouvrés
Mariageenfant
1 jour ouvré
Naissance ou adoptionenfant
3 jours ouvrés
Examens médicaux liés à la grossesse-
Absence rémunérée pour le suivi de 3 examens médicaux pour les conjoints, partenaires d'un PACS ou concubins de la femme enceinte
Décèsenfant âgé d'au moins 25 ans  
5 jours ouvrés [12 jours  ]
enfant âgé de moins de 25 ans, enfant (quel que soit son âge) étant lui-même parent  
7 jours ouvrés [14 jours  ]
personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
7 jours ouvrés [14 jours  ]
conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, collatéraux (frère, soeur), [beau-père, belle-mère  ]  
3 jours ouvrés 
autres ascendants 
2 jours ouvrés
Deuil décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié  
8 jours
Annonce de la survenue d'un handicap [d'une pathologie chronique ou d'un cancer  ]enfant
2 jours [5 jours  ]
Maladie ou accidentenfant < 16 ans
3 jours non rémunérés  
(1) Père ou mère de l'époux ou du partenaire de PACS du salarié.
(2) Si le décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l'étranger, prise en charge des frais de déplacement par l'employeur dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente (v. n° 44).
(3) Avenant n° 49 du 22-10-2025 non étendu.
(4) Congé pouvant être fractionné dans les conditions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
(5) Portés à 5 jours si enfant âgé de moins de 1 an ou lorsque le salarié à la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
2°Chargés d'enquête intermittents :
dispositions applicables aux chargés d'enquête intermittents et rémunérés sur la base de 1/365 de la rémunération annuelle garantie.
Mariagesalarié
4 jours ouvrables
enfant
1 jour ouvrable
Examens médicaux liés à la grossesse-
Absence rémunérée pour le suivi de 3 examens médicaux pour les conjoints, partenaires d'un PACS ou concubins de la femme enceinte
Décèsconjoint, enfant, ascendants
2 jours ouvrables
collatéraux jusqu'au 2e degré
1 jour ouvrable
beaux-parents
1 jour ouvrable
3°Chargés d'enquête :
application des dispositions de l'article 5.7 de la CCN.