Section 3 : Licenciement et départ à la retraite

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Indemnité de licenciement
1°Montant :
indemnité due, sauf faute grave ou lourde.
Ancienneté/ AgeIndemnitéMajoration pour les cadres
2 ans révolus à 5 ans
1/10 mois par année à compter de la 1re
+ 1/2 mois en cas de licenciement économique
5 ans révolus à 10 ans
1/5 mois par année entière à compter de la 1re
+ 10 % (+ 1/2 mois en cas de licenciement économique)
10 ans révolus à 15 ans
1/5 mois par année entière à compter de la 1re
+ 15 % (+ 1 mois en cas de licenciement économique)
> 15 ans
1/5 mois par année entière à compter de la 1re + 1/10 mois par année entière au-delà de 15
+ 15 % (+ 1 mois en cas de licenciement économique)
Indemnité minimale : 12 mois à partir de 30 ans d'ancienneté  
Salarié âgé de 50 ans révolus
+ 20 %
+ 20 %
(1) Toutes majorations comprises (y compris celle visée ci-après).
2°Base de calcul :
1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois (primes et gratifications, de caractère annuel ou exceptionnel, proratisées) selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.