Éventualité d'une mise à pied conservatoire
Si la faute est grave ou lourde, c'est-à-dire de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans ses fonctions, même pour un laps de temps limité, l'employeur qui prononce une mise à pied conservatoire pour la durée nécessaire au déroulement de la procédure n'est pas lié par la durée de la mise à pied disciplinaire prévue par le règlement intérieur de l'entreprise.
Cass. soc., 24 nov. 1988, n° 85-45.612En tout état de cause, aucun texte n'oblige l'employeur à prendre une mesure conservatoire avant d'ouvrir une procédure de licenciement motivée par une faute grave.
Cass. soc., 4 nov. 1992, n° 91-41.189, n° 3801 P Cass. soc., 24 févr. 2004, n° 01-47.000 Cass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-46.797 Cass. soc., 9 févr. 2022, n° 20-17.140 Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-14.484 Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-17.216Par ailleurs, « la mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire ». La chambre sociale de la Cour de cassation admet ainsi le prononcé d'une telle mise à pied en l'absence de faute du salarié. Le fait que la mise à pied conservatoire ne soit pas suivie d'un licenciement pour faute ne remet pas en cause la validité du licenciement.
dans ces arrêts, les salariés mis à pied ont finalement été licenciés pour insuffisance professionnelle.
Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 07-44.491, n° 291 FP - P + B Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.278 Cass. soc., 4 mars 2015, n° 13-26.945C'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important le recours éventuellement fautif de l'employeur à une mise à pied conservatoire.
Cass. soc., 16 janv. 2007, n° 04-46.414La mise à pied conservatoire est donc bien une mesure d'attente qui permet à l'employeur de prendre le temps de réfléchir sur le sort du contrat de travail du salarié. Elle ne se prolonge donc pas nécessairement par un licenciement disciplinaire ni même par le prononcé d'un licenciement.
L'employeur peut même renoncer à la mise à pied conservatoire (notifiée concomitamment à la convocation à entretien préalable) et demander au salarié de reprendre le travail, avant de le licencier pour faute grave, sans qu'il en résulte une requalification en mise à pied disciplinaire.
Cass. soc., 18 mai 2022, n° 20-18.717