Sous-section 2 : Situations particulières

36
Écrire à la rédaction
Mise à la retraite d'un salarié qui avait l'âge de la mise à la retraite lors de son embauche
1°Jusqu'au 26 octobre 2025 : interdiction de mettre un salarié à la retraite un salarié qui avait l'âge de la mise à la retraite lors de son embauche
Jusqu'au 26 octobre 2026, l'employeur ne pouvait pas mettre à la retraite un salarié qui avait, lors de son embauche, l'âge de la mise à la retraite. Il s'agissait d'une discrimination liée à l'âge.
2°Possibilité ouverte depuis la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a ouvert la possibilité de mettre à la retraite un salarié alors qu'il avait atteint l'âge de la mise à la retraite lors de son embauche.
C. trav., art. L. 1237-5, mod. par L. n° 2025-989, 24 oct. 2025, art. 7, JO : 25 oct.
La loi modifie le premier alinéa de l'article L. 1237-5 du code de travail en ce sens.
A titre de rappel, une telle situation peut se réaliser lorsque le salarié qui a fait liquider sa retraite, a repris une activité tout en cumulant sa pension de retraite et une rémunération.