Critères légaux
Les difficultés économiques sont caractérisées par l'évolution significative d'au moins un indicateur tel que :
- une baisse des commandes ;
- une baisse du chiffre d'affaires ;
- des pertes d'exploitation ;
- une dégradation de l'excédent brut d'exploitation ;
- de tout autre élément de nature à justifier des difficultés.
C. trav., art. L. 1233-3Un seul de ces critères, s'il est établi peut suffire à valider l'existence de difficultés économiques. En effet, l'article
L. 1233-3 précité précise que les difficultés économiques sont caractérisées par l'évolution significative « d'au moins un indicateur tel que (...) ».
C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre 2022. Le juge doit rechercher si l'employeur justifie de difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un des autres indicateurs économiques énumérés au 1° de l'article
L. 1233-3 du code du travail, soit par tout autre élément de nature à les justifier (v. n°
14).
Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-18.511, n° 947 FS - BSi le code du travail précise les éléments permettant de caractériser une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires (une baisse sur une durée consécutive de 1 à 4 trimestres selon la taille de l'entreprise en comparaison avec la même période de l'année précédente), il reste silencieux sur les autres indicateurs. Il est seulement précisé que cet indicateur doit connaître une évolution significative.
Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation précise ce qu'est une « évolution significative » de l'excédent brut d'exploitation. Elle retient ainsi que la dégradation durable et sérieuse de l'excédent brut d'exploitation peut caractériser des difficultés économiques, malgré une augmentation du chiffre d'affaires. En d'autres termes, les difficultés économiques peuvent être caractérisées par la seule dégradation de l'excédent brut d'exploitation dès lors que cette dégradation est sérieuse et durable.
Cass. soc., 1er févr. 2023, n° 20-19.661, n° 92 FS - Ben l'espèce, une salariée soutient en justice que son licenciement pour motif économique ne peut pas être justifié par la baisse du seul excédent brut d'exploitation, alors que le chiffre d'affaires de l'entreprise a augmenté au cours de la même période, de sorte que l'évolution de cet indicateur n'est pas, selon elle, significative. Le conseil de prud'hommes puis la cour d'appel rejettent ses demandes. La cour d'appel juge le licenciement pour motif économique justifié par la baisse du seul excédent brut d'exploitation. Elle retient que si celui-ci était devenu légèrement positif en 2016 en raison d'événements extérieurs (renégociation d'un crédit-bail immobilier, baisse significative des frais de holding, apport en compte courant associé), il avait été fortement négatif en 2014 et en 2015, puis de nouveau en 2017. Elle en déduit que les difficultés économiques sont caractérisées. La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel. Elle rappelle que la cour d'appel demeure souveraine dans l'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis. Elle juge qu'au regard du caractère sérieux et durable de la dégradation de l'excédent brut d'exploitation, la cour d'appel a pu en déduire que cet indicateur avait subi une évolution significative au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, malgré le solde positif l'année précédant le licenciement.
De même, qu'après avoir constaté que la société ne produisait pas ses comptes et que ceux de l'année 2018 produits par le salarié contredisaient le motif de difficultés économiques invoqué par l'employeur, et relevé que si le chiffre d'affaires était passé de 6 943 818 € au 31 décembre 2017 à 5 879 396 € au 31 décembre 2018, le résultat d'exploitation était lui passé de 114 164 € au 31 décembre 2017 à 301 179 € au 31 décembre 2018 et le bénéfice de l'entreprise de 72 359 € au 31 décembre 2017 à 437 808 € au 31 décembre 2018, la cour d'appel a pu en déduire que le licenciement économique survenu en mars 2019 ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse à défaut pour l'employeur de justifier d'une évolution significative d'au moins un des indicateurs prévus par l'article
L. 1233-3 du code du travail.
Cass. soc., 14 nov. 2024, n° 23-17.731