Régime de prévoyance des journalistes des agences de presse
Régime applicable à compter du :
- 1-1-2020 aux entreprises adhérentes ;
- 1-1-2021 aux entreprises non adhérentes (1er janvier de l'année suivant la publication de son arrêté d'extension au JO).
1°Organisme assureur :
au choix de l'entreprise.
les entreprises doivent mettre en place un régime de prévoyance au moins aussi favorable que le régime conventionnel.
2°Bénéficiaires :
journalistes travaillant dans des agences de presse.
Sont exclus les journalistes pigistes (pour ces journalistes, v. n°
34).
3°Cotisation
Taux : non fixé.
Répartition : prise en charge par l'employeur d'au moins 66 % de la cotisation.
4°Prestations
a)Incapacité temporaire de travail :
à l'issue d'une franchise de 90 jours continus, versement d'une indemnité journalière égale à 60 % minimum de la 365e partie du traitement de base servant au calcul des prestations, sous déduction des IJSS.
le traitement de base est limité au PASS (T1).
Maximum : salaire net que le salarié aurait perçu en activité.
b)Invalidité
| Invalidité | Montant [en % du traitement de base ] - IJSS |
|---|
Invalidité 1re catégorie
| 25 %
| Invalidité 2e catégorie
| 60 %
| Invalidité 3e catégorie
| 65 %
| (1) Traitement servant au calcul des prestations et limité au PASS (tranche 1). |
|
Maximum : salaire net que le salarié aurait perçu en activité.
c)Décès (toutes causes) :
versement d'un capital décès égal à 200 % du traitement de base servant au calcul des prestations et limité au PASS (T1).
Majoration du capital décès par enfant à charge : 15 %.
Accord du 31-1-2019 étendu par arrêté du 18-9-2020, JO 24-9-2020, applicable à compter du 1-1-2020 aux entreprises adhérentes et à compter du 1-1-2021 (1er janvier de l'année suivant la publication de son arrêté d'extension au JO) aux autres entreprises