Droit et obligations du salarié
Au regard du code civil, le salarié occupant des locaux mis à la disposition de l'employeur :
- répond des dégradations, sauf s'il prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ;
C. civ., art. 1732- se voit appliquer les dispositions du code civil qui institue une présomption de responsabilité à l'encontre du preneur en cas d'incendie.
C. civ., art. 1733Le logement attribué à titre gratuit (ou avec un loyer minime) à un salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui est l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d'un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail telle que l'arrêt de travail pour maladie. L'employeur ne peut donc pas réclamer le paiement des loyers du logement occupé correspondant à la période où le salarié était en arrêt de travail.
Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-43.193, n° 270 FS - P + BLe salarié doit restituer son logement de fonction lors de la rupture de son contrat de travail. Cette restitution résulte des deux raisons suivantes :
- l'occupation d'un logement à titre d'accessoire à un contrat de travail n'étant pas régie par la législation sur les baux d'habitation, le salarié ne peut revendiquer le maintien dans les lieux ;
- le logement de fonction n'est que l'accessoire du contrat de travail et dès lors que le contrat est rompu, l'occupation doit cesser.