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Non-concurrence
Dispositions applicables à défaut de fixation dans le contrat de travail de la durée et de l'indemnisation.
1°Durée maximale d'interdiction :
3 ans, à défaut de fixation dans le contrat.
2°Contrepartie financière
a)Montant
AnnéeMontant
1re année
1/3 pour chaque mois de la 1re année
2e année
1/2 pour chaque mois de la 2e année
3e année
2/3 pour chaque mois de la 3e année
b)Base de calcul :
rémunération mensuelle au moment du départ (primes et avantages en nature inclus), à l'exception des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais ou de gratifications ayant un caractère bénévole et exceptionnel, les éventuels éléments variables de salaire étant pris en compte à hauteur de la moyenne des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail.
3°Délai de renonciation de la clause :
l'employeur pourra renoncer à la clause dans les 15 jours maximum suivant la date de notification de la rupture du contrat de travail ou, en cas d'inobservation du préavis, dans les 15 jours maximum qui suivent la rupture effective du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ à la retraite, mise à la retraite).