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Fiche d'entreprise
Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail (ou l'équipe pluridisciplinaire dans les SPSTI) doit établir et tenir à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle il consigne notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés exposés à ces risques .

l'obligation d'établir une fiche d'entreprise a été suspendue entre le 17 juillet 2013 et le 14 juillet 2014 par un arrêt du Conseil d'État qui avait abrogé le décret n° 2013-137 du 30 janvier 2012 car ce décret n'avait pas été au préalable soumis à son avis comme le prévoit l'article L. 4624-4

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Cette fiche constitue un des premiers leviers pour mettre en oeuvre une démarche de prévention et pour aider l'employeur dans l'identification et l'évaluation des risques présents dans son entreprise.
Dans les services de santé au travail interentreprises, la fiche est établie, pour les entreprises et établissements nouvellement adhérents, dans l'année qui suit leur adhésion .
Cette fiche est transmise à l'employeur. Elle doit être présentée au CSE en même temps que le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail prévu à l'article L. 4612-16 et à l'article L. 2312-17.
La fiche d'entreprise est tenue à la disposition du directeur de la Dreets et du médecin inspecteur du travail. La fiche d'entreprise peut être consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et par ceux des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail .
Le modèle de la fiche est établi par arrêté ministériel. A cette date, le modèle n'a pas été réactualisé depuis la réforme.