Congé supplémentaire de naissance

Avertissement

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, a été définitivement adoptée le 16 décembre 2025 par l'Assemblée nationale. Parmi les nouvelles mesures de cette loi figure la création d'un congé supplémentaire de naissance distinct des congés de naissance, de maternité, d'adoption et de paternité existant. Prévu pour entrer en vigueur dès le 1er janvier 2026, ce nouveau congé reste toutefois conditionné à la publication de plusieurs décrets d'application. Autrement dit, sans ces décrets ce dispositif ne pourra pas s'appliquer concrètement, malgré la publication de la loi. Il convient également de rappeler que la loi doit encore être examinée par le Conseil constitutionnel avant sa publication au Journal officiel (étapes en cours à la date à laquelle ces lignes sont écrites).

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Un congé supplémentaire facultatif pour les deux parents
L'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS) crée le congé supplémentaire de naissance afin de « favoriser la conciliation des temps de vie parentaux et professionnels, de permettre la garde des nourrissons par leurs parents et de favoriser le partage des tâches parentales entre femmes et hommes dès l'arrivée de leur enfant ». Instauré au bénéfice de chacun des deux parents, ce congé facultatif est indemnisé par la sécurité sociale.
C. trav., L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7
CSS, art. L. 331-8-1 et L. 331-8-2.
Ce congé s'ajoute aux congés maternité, de paternité et d'adoption existants. Il s'ajoute également au congé parental, qui peut être pris à temps plein ou à temps partiel jusqu'aux trois ans de l'enfant.

le choix de créer un congé supplémentaire plutôt que d'allonger la durée des congés existants vise « d'une part à permettre une distinction claire entre le congé initial qui est assorti d'un régime juridique propre (dont l'interdiction d'emploi pour les congés de maternité et de paternité, la protection dite absolue de l'emploi pendant le congé de maternité et le rattrapage salarial) et un congé supplémentaire facultatif qui bénéficie d'un régime juridique distinct. D'autre part, ce choix permet d'écarter tout concours entre la nouvelle disposition légale et les stipulations conventionnelles existantes sur le congé de maternité notamment », indique l'étude d'impact du PLFSS pour 2026.