Base de calcul
Le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié
(C. trav., art. R. 1234-4) :
- soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, si le salarié a une ancienneté inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
- soit 1/3 des 3 derniers mois avec, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période prise en compte prorata temporis.
1°Salaire brut
A défaut de disposition contraire dans la convention collective, les indemnités de licenciement doivent être calculées sur le salaire brut et non sur le salaire net
(Cass. soc., 6 déc. 1994, n° 93-42.829 Z).
2°Remboursement de frais professionnels
Doit être exclu du salaire de référence retenu pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement le remboursement des frais professionnels exposés par le salarié
(Cass. soc., 3 févr. 2021, n° 19-15.556).
3°Prime exceptionnelle/Bonus
N'a pas le caractère de salaire et ne doit donc pas être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui est attribuée à l'occasion d'un événement unique
(Cass. soc., 14 oct. 2009, n° 07-45.587, n° 2010 FP - P + B + R). En revanche, constitue un élément de salaire à inclure dans l'assiette de calcul de l'indemnité légale de licenciement un bonus attribué au salarié chaque année, sans exception, depuis plus de 10 ans et dont seul le montant annuel est variable et discrétionnaire
(Cass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-23.421).
4°Indemnité compensatrice de congés payés
5°Maladie
Lorsque le contrat de travail du salarié a été suspendu pour maladie au cours des derniers mois précédant la rupture du contrat, le montant du salaire de référence peut-il s'en trouver réduit ? Non, répond la Cour de cassation : le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie
(Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223, n° 923 FS - P + B + R + I). L'employeur ne peut donc pas prendre en compte les rémunérations perçues pendant l'arrêt de travail (la rémunération pouvant ne pas être intégralement maintenue pendant l'arrêt de travail). Il doit calculer le salaire de référence sur les 12 ou 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail.
6°Temps partiel thérapeutique
Lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu'il est licencié, l'assiette de calcul de l'indemnité légale de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celle des 12 ou des 3 derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique et l'arrêt de travail pour maladie l'ayant, le cas échéant, précédé
(Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.975, n° 634 FS - B). Dans le même sens, lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, cet arrêt faisant suite à une période de temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique
(Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-20.172, n° 212 F - B).
Les périodes de travail effectuées dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique doivent donc, sous peine de discrimination en raison de l'état de santé, être neutralisées pour le calcul de l'indemnité de licenciement. Le salaire à prendre en compte est donc celui que percevait le salarié avant son passage à temps partiel (et, le cas échéant, avant l'arrêt maladie l'ayant précédé).
7°Activité partielle
En cas d'activité partielle, la Cour de cassation juge que la mise en activité partielle n'a pour effet de modifier ni le contrat de travail ni, par conséquent, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement qui doit être celle que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas été en activité partielle
(Cass. soc., 9 mars 1999, n° 96-44.439, n° 1085 P).
8°Licenciement d'un salarié détaché dans une filiale
Les indemnités de rupture auxquelles peut prétendre un salarié mis par la société mère à la disposition d'une filiale, au titre de son licenciement prononcé par la société mère après que la filiale a mis fin à son détachement, doivent être calculées par référence aux salaires perçus par le salarié dans son dernier emploi. Pour un salarié ayant travaillé en dernier lieu dans une filiale étrangère, le montant de l'indemnité de licenciement dû par la société mère qui l'a licencié doit donc être déterminé sur la base du salaire d'expatriation
(Cass. soc., 27 oct. 2004, n° 02-40.648, n° 2111 FS - P + B).