Chapitre 4:  La mise en place d'un régime de prévoyance

Section 1 : Le choix de l'acte juridique fondateur du régime

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Écrire à la rédaction
Trois modes opératoires possibles
Pour assurer une couverture de prévoyance complémentaire à ses salariés, le contrat conclu avec l'organisme assureur ne suffit pas (v. nos 178 et s.). L'employeur doit formaliser ses engagements vis-à-vis des salariés en adossant ce contrat à la mise en place au sein de l'entreprise d'un régime de prévoyance collectif et obligatoire :
  • soit par voie de conventions ou d'accords collectifs ;
  • soit à la suite de la ratification, à la majorité des intéressés, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ;
  • soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.