Trois modes opératoires possibles
Pour assurer une couverture de prévoyance complémentaire à ses salariés, le contrat conclu avec l'organisme assureur ne suffit pas (v. n
os 178 et s.). L'employeur doit formaliser ses engagements vis-à-vis des salariés en adossant ce contrat à la mise en place au sein de l'entreprise d'un régime de prévoyance collectif et obligatoire :
- soit par voie de conventions ou d'accords collectifs ;
- soit à la suite de la ratification, à la majorité des intéressés, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ;
- soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
CSS, art. L. 242-1 et L. 911-1