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Durée de la garantie
Elle prend fin un an après la réception des travaux (v. n° 250).
Le cautionnement bancaire fourni en remplacement de la retenue de garantie permet à l'entrepreneur d'éviter qu'une retenue de 5 % ne soit pratiquée par le maître de l'ouvrage sur le paiement du prix des travaux. Tout comme la retenue de garantie à laquelle il est substitué, le cautionnement a pour objet de garantir la bonne exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception. La Cour de cassation est très stricte quant aux conditions de mise en oeuvre du cautionnement, qui ne peut s'appliquer si les travaux n'ont été ni réceptionnés ni payés par le maître de l'ouvrage.
Pour garantir la bonne exécution par une entreprise des travaux de construction d'un immeuble, un cautionnement solidaire avait été délivré par une banque dans la limite du montant de la retenue de garantie qu'il était appelé à remplacer, étant précisé dans l'acte que la caution ne garantissait en aucun cas l'apurement financier des comptes du marché. L'entrepreneur ayant été mis en redressement judiciaire avant achèvement des travaux, le maître de l'ouvrage assigna la banque en paiement des sommes cautionnées et obtint gain de cause en première instance. Saisis de l'affaire, les juges d'appel, après avoir constaté que le maître de l'ouvrage restait redevable d'une somme à titre de solde du prix des travaux, estimèrent que cette somme devait être soustraite du montant de la garantie mise à la charge de la banque et condamnèrent le maître de l'ouvrage à restituer à la banque l'excédent versé majoré des intérêts légaux. Cette décision a été approuvée par la Cour de cassation qui confirme que la garantie résultant de la caution bancaire ne peut s'appliquer que sur des sommes pour lesquelles le maître de l'ouvrage ne peut plus opérer la retenue légale de garantie .
Il est important de rappeler que la caution ne doit être mise en cause par le maître de l'ouvrage qu'à titre subsidiaire. Il faut, en effet, au préalable, que l'entrepreneur, mis en demeure d'avoir à effectuer les travaux nécessaires pour satisfaire aux réserves émises à la réception, n'ait pas rempli son obligation.
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire d'une entreprise, emporte dessaisissement de plein droit des pouvoirs d'administration et de disposition de ses biens au profit du liquidateur qui les exerce à sa place. Il arrive cependant que l'entreprise conserve quelques prérogatives limitées ou subsidiaires n'ayant pas été comprises dans la mission du liquidateur . En cas d'actes accomplis par le gérant au mépris de la règle de dessaisissement, il est de jurisprudence constante qu'ils ne sont pas frappés de nullité. Ces actes sont tout simplement inopposables à la procédure collective, ce dont seul le liquidateur peut se prévaloir . Appliquant la jurisprudence de la chambre commerciale dans toute sa rigueur, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que le procès-verbal de réception signé par le gérant de l'entreprise de construction placée en liquidation judiciaire, en raison des conséquences qui s'y attachent, n'est pas un simple acte conservatoire qui échappe au dessaisissement. En conséquence, seul le liquidateur judiciaire peut se prévaloir de l'inopposabilité de la réception - qui reste valide - à la liquidation judiciaire afin de préserver l'intérêt des créanciers . En l'espèce, un maître de l'ouvrage avait fait réaliser des travaux d'aménagement dans deux boutiques. Une caution personnelle et solidaire avait été fournie par l'entrepreneur en substitution de la retenue de garantie. A la suite du placement en liquidation judiciaire du constructeur, le maître de l'ouvrage avait assigné la caution bancaire en paiement des sommes dues au titre de cette retenue de garantie. L'établissement s'était opposé le 26 septembre 2014 à la demande au motif qu'elle avait été formée plus d'un an après la réception de l'ouvrage. La banque soutenait, en effet, que la réception était intervenue tacitement le 30 mai 2013, date à laquelle elle estimait que le maître de l'ouvrage avait manifesté sa volonté non équivoque de recevoir l'ensemble des travaux d'aménagement. Le maître de l'ouvrage arguait quant à lui, que la réception avait été prononcée suivant le procès-verbal établi contradictoirement le 19 mars 2014, le document du 30 mai correspondant aux opérations préalables à la réception. A hauteur d'appel, la cour avait jugé que le procès-verbal de réception de mars 2014 devait être écarté, et la réception prononcée au 30 mai. Le jugement prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise de construction, daté du 19 mars 2014, soit le même jour que celui de l'établissement du procès-verbal de réception, avait dessaisi son directeur général au profit du liquidateur, qui n'était plus habilité à signer quelque document que ce soit en son nom. La demande du maître de l'ouvrage était donc irrecevable d'après l'arrêt d'appel. Après consultation de la chambre commerciale de la Cour de cassation, la troisième chambre civile censure l'arrêt d'appel. Le procès-verbal de réception, ne constitue pas, en raison des conséquences qui s'y attachent, à savoir le déclenchement des obligations de garanties légales (garanties décennale, biennale et de parfait achèvement) et la possibilité de mettre en oeuvre les assurances obligatoires, un simple acte conservatoire. La règle du dessaisissement étant édictée dans l'intérêt des créanciers, la banque ne saurait se prévaloir de l'inopposabilité du procès-verbal signé par l'entreprise dessaisie par l'effet de la mise en liquidation judiciaire. Seul le liquidateur dispose de cette faculté et pourrait, à certaines conditions , ratifier le procès-verbal de réception violant la règle du dessaisissement dans l'intérêt du maître de l'ouvrage.