Sanctions relatives au document unique
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques est puni d'une amende de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive.
C. trav., art. R. 4741-1L'employeur peut également être tenu de verser des dommages et intérêts à ses salariés s'ils justifient d'un préjudice résultant du défaut d'établissement du document unique de prévention des risques.
Cass. soc., 25 sept. 2019, n° 17-22.224 Cass. soc., 8 juill. 2014, n° 13-15.474 Cass. soc., 8 juill. 2014, n° 13-15.470, n° 1475 FS - P + B