Déchets

Date d'arrêt des textes : 01 mai 2025
Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Déchet (activités du)
11-5-2000  
5-7-2001
17-7-2001
16-4-2019  
5-2-2021
11-2-2021
3156
2149
(1) Applicable à compter du 18-7-2001 (lendemain de la parution de l'arrêté d'extension au JO).
(2) Avenant no 62 portant révision de la CCN, applicable à compter du 11-2-2021 (date de publication au JO de son arrêté d'extension).

Section 1 : Champ d'application

1
Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel
Activités du déchet et de la propreté urbaine référencées, pour l'essentiel, sous les codes NAF 90-0 A, 90-0 B et 90-0 C (à l'exclusion des codes 37-1 Z et 37-2 Z).
Ces activités sont ainsi définies :
  • tous types de collecte, d'enlèvement et d'acheminement de déchets de toutes natures (déchets ménagers, industriels banals ou spéciaux, déchets des activités de soins, boues,...) ;
  • toutes opérations de tri, de regroupement des déchets visés ci-dessus (exploitation de déchetteries, d'unités de tri en vue de valorisation, de transferts, de centres de regroupement,...) ;
  • toutes opérations pratiquées sur les déchets en vue de leur valorisation, leur traitement ou leur élimination (exploitation d'unités de broyage, compostage, traitement biologique, incinération, stabilisation, décharge, stockage,...) ;
  • tous services de nettoiement de voirie, infrastructures urbaines, places, espaces verts, sites naturels, curage des fosses et des égouts (par aspiration, balayage, lavage, salage, sablage, déneigement,...).
Clause d'option : les entreprises exerçant une activité de traitement et élimination des déchets industriels spéciaux (code NAF 90-0 C) appliquant au 11-5-2000 la CCN de la Chimie, peuvent continuer à en relever. Pour celles créées après le 11-5-2000, le choix entre les 2 CCN devra s'effectuer par voie d'accord collectif ou, à défaut, après avis des représentants du personnel.
En ce qui concerne les entreprises d'incinération des ordures ménagères dont l'activité principale est le chauffage, elles peuvent continuer à appliquer les CCN des équipements thermiques signées par la Fédération nationale de la gestion des équipements, de l'énergie et de l'environnement (ex-SNEC) comme l'a prévu l'accord du 4-11-85 étendu maintenu en vigueur.
L'avenant n° 8 du 25-3-2004 étendu a clarifié la frontière avec la CCN « Assainissement et maintenance industrielle » : les entreprises, exerçant à titre principal une activité de collecte ou d'acheminement de déchets industriels liquides ou une activité de curage des égouts ou une activité de nettoyage industriel et pétrolier (à l'exclusion du nettoyage ménager), et qui au 25-3-2004 appliquent une des 2 conventions, continuent de l'appliquer. En revanche, les entreprises, qui se créent ou développent après le 25-3-2004 une des activités citées ci-avant, doivent appliquer la CCN « Assainissement et maintenance industrielle ».