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  <date>2025-12-15T09:34:34.839Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>PAPOUIN</nom>
    <prenom>Bruno</prenom>
    <email>bruno.papouin@axa-juridica.com</email>
    <fonction>Juriste Expert Protection Juridique</fonction>
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    <identifiant>ELG95Z8U7</identifiant>
    <login>bruno.papouin@axa-juridica.com</login>
    <ise>15386289</ise>
    <raison>JURIDICA SA  </raison>
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  <doc>
    <tocId>Z2067-760</tocId>
    <tocTitle>103 - Prescription de 3 ans</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2067</docId>
    <docTitle>Droit disciplinaire</docTitle>
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  <message type="question" objet="Erreur sur modèle de courrier contestation de sanction">Bonjour, 
Je me permets de vous contacter concernant le modèle de courrier "Contestation d'une sanction par un employé". 
En effet, le corps du texte indique en observation : "Obs : 
le conseil de prud'hommes peut être saisi par le salarié, pendant 30 ans suivant la sanction, d'une contestation sur la justification de la sanction, sa proportionnalité à la faute commise, la régularité de la procédure disciplinaire suivie ; il a pouvoir d'annuler toute sanction irrégulière, injustifiée ou disproportionnée."
Or, et comme l'indique la documentation, le délai de prescription est de 3 ans. 
Je pense qu'il s'agit d'une simple coquille dans le modèle. 
Pourriez-vous corriger celle-ci svp ? 
Merci d'avance, 
Bien cdt,</message>
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