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  <date>2025-12-02T10:11:39.574Z</date>
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    <nom>FRANCO</nom>
    <prenom>Marina</prenom>
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    <identifiant>ELGQCPJJH</identifiant>
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    <ise>20030743</ise>
    <raison>CEGID SA  </raison>
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    <tocId>Y5033-22</tocId>
    <tocTitle>7 - Licenciement</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5033</docId>
    <docTitle>Automobile</docTitle>
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  <message type="question" objet="indemnité de licenciement">Bonjour, 
je me permets de vous écrire afin d'obtenir une précision concernant le calcul de l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement. En effet, l'article 2.13 de la convention collective prévoit que : "L'ancienneté dans l'entreprise [...] est appréciée par années et mois complets pour le calcul de cette indemnité de licenciement."  Or, dans la rubrique des jurisprudences concernant cette convention, vous citez la jurisprudence "Cass. soc. 16 mars 1994, n°88-40.915" qui prévoit que "À défaut de précision dans la convention collective indiquant de ne retenir que les années entières, il convient d'opérer une proratisation en cas d'année incomplète."  
Cette jurisprudence est-elle désuète ou bien est-il préférable de toujours proratiser ?  De plus comment comprendre cette notion de "mois complets" ? 
Exemple : le salarié entre le 20 mars et sort le 20 novembre. 
Est-ce qu'il faut compter 7 mois, (du 1ᵉʳ jour du mois au dernier jour du mois) ou bien 8 mois (de date à date) ?
Merci bcp</message>
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